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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336c

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Le contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois et un renouvellement possible de ladite période d'essai par accord écrit des deux parties.

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / () / Les experts inscrits, à l'issue de la période

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02685_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l’a nommée, suite à sa réussite au concours national, dans le corps des praticiens hospitaliers, durant une période

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01856_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par décision du 31 décembre 2018, le centre hospitalier a prolongé sa période de stage pour une durée d'un an.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307123_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02310_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303431_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier. / Lors de la titularisation, l'agent est affecté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00192

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

En outre et à l'évidence, au seul constat de l'exigence d'une période probatoire, le salarié était fondé à refuser les modalités d'application de la clause de mobilité telle que mise en oeuvre par la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00695

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

A l'issue d'une période maximale de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00696

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

A l'issue d'une période maximale de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1df

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

termes de ses conclusions signifiées le 4 avril 2011, Madame Z...sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris et subsidiairement, sa réformation partielle en précisant que la première période

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104318_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

. / () / L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente. "

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615269

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

poste d'assistant et a été nommée au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze par arrêtés préfectoraux des 25 janvier et 12 avril 2006, praticien hospitalier à temps partiel à titre provisoire pour une période

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03784_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646749

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

préfet de la Réunion sur les graves irrégularités affectant la nomination et titularisation de l'intéressée, alors même d'ailleurs qu'elles n'avaient pas été précédées du bilan d'aptitude et de la période

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110672

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

familial sera confirmé et programmé ; que l'article 9 relatif notamment au délai de prévenance, à la dénonciation ou à la rupture du contrat précise que dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02657_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'Etat après avoir antérieurement occupé un emploi dans la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière et démissionné de cet emploi ; / - aux personnels réintégrés à l'issue d'une période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca5d

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

A l'issue d'une période probatoire, il a été confirmé, le 1er août 2006, dans ses fonctions de Directeur - Cadre coefficient 300, sa rémunération étant composée d'un fixe de 22 608 € par an et d'une commission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d5cc25a97f0381f4cf1

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

la Cour : jugement rendu le 30 Août 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 10/01520 APPELANTE Madame [R] [G] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102737_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, au titre de l'année 2012, dans la spécialité de médecine nucléaire, a été nommé praticien hospitalier en période

Source officielle