qu'elle a conclu n'est pas entaché de vices d'une particulière gravité de sorte que le juge ne doit pas l'écarter pour régler le litige qui l'oppose à la commune de Lamargelle ; - elle a droit au paiement

concernées ou, à tout le moins, à compter du 4 septembre 2020, en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de paiement de factures établies entre le 30 juin 2018 et le 30 novembre 2019 dans

Lima Work pour les mois de novembre (FT2018/31) et de décembre 2018 (FT2018/39) dépourvues de caractère certain, - débouté la société Lima Work de sa demande en paiement des factures de novembre (FT2018

émises par la société Proservices depuis juin 2001 jusqu'au début de l'année 2002 ; Que les parties s'opposent longuement sur la question de savoir si les ordres de virements effectués en paiement des

l'intégralité des documents en possession de celle-ci à la fin de l'année 2007, la non-transmission des documents et informations nécessaires à l'exécution par celle-ci de ses prestations, le non-paiement

dommages-intérêts ; que les sociétés Sarcelles Investissement et Sarcelles Energie ont été appelées en intervention forcée ; que la SEM et la société Sarcelles Energie ont assigné plusieurs syndicats en paiement

Cependant, la société ERT CONSTRUCTION n'a pas honoré le paiement d'un certain nombre de factures, et ce malgré la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée le 5 septembre 2024 pour le paiement

aux demandes en garantie qu'elles soient formées à titre principal ou par voie d'exception comme moyen de défense à une autre demande ; qu'il sera constaté que l'association fonde son opposition au paiement

14 janvier 2002 stipulait que Mme X... se portait caution solidaire de tous les engagements souscrits dans le contrat dont toutes les clauses lui seront opposables, notamment en ce qui concerne le paiement

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande d'aide au paiement

demande la condamnation du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest (SGAMI Sud-Ouest) à lui verser la somme de 44 230,99 euros assortie des intérêts moratoires à titre de provision pour le paiement

Y... au paiement d'une facture qui n'était pas réclamée par la société des Chantiers navals de Saint-Laurent du Var ; qu'en son second moyen, il se heurte au pouvoir souverain d'appréciation des juges

X... en paiement d'une facture ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce que le défaut de comparution de M.

Destination Turquie, organisateur de voyage, qui avait effectué des prestations pour le compte de la société Ellipse Voyages (société Ellipse), agence de voyage, a assigné cette dernière société en paiement

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la commune d'Anse-Bertrand conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le 30 janvier 2023, la trésorerie de Morne-à-l'Eau a mis en paiement

Martine A doit être regardée comme demandant tribunal d'annuler une décision lui refusant une aide pour le paiement d'une facture d'électricité d'un montant de 834,90 euros.

recueilli lors des débats ; La société San Juan invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi par la société Vision Originale, qui la condamne à lui payer les sommes de 3 980, 80 euros en paiement

de la société Alsthom Atlantique faisaient l'objet de contestations par la CMCR, les navires pour lesquels les paiements des factures étaient réclamés, faisant l'objet d'expertises et d'arbitrages concernant

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur le paiement des factures émises par la société Nogueira.

voir déclarée entièrement responsable de la rupture des contrats de sous-traitance et obtenir la réparation de leurs préjudices ; que les sociétés CMI et CM2I ont formé une demande additionnelle en paiement