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834 384 résultats pour « partie a l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372606cd58014677422607

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

grande instance de Tarbes, statuant sur le recours formé par Jean-Gérard X... contre la décision du 20 janvier 1995, a rejeté ce recours par ordonnance du 29 mai 1995 et a dit justifié le refus d'accorder

Source officielle

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CC

comm

61372134cd580146773f1d55

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

interrompant le délai de péremption d'instance ; qu'en relevant néanmoins que la demande de renvoi ou l'acquiescement fait par les parties à l'audience interrompaient l'instance, la cour d'appel a violé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100516

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 19-22.202 contre le jugement rendu le 8 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Paris, dans le litige l&apos

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201104

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

deux ans, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que le cours

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CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480fd

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

X..., propriétaire d'une parcelle enclavée, a fait assigner Mme Y..., propriétaire du fonds voisin à usage de carrière, devant un tribunal de grande instance aux fins de voir fixer l'assiette du droit

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

6a044270cdc6046d4791face

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 […] PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : * SA BANQUE CIC Nord Ouest immatriculée au RCS de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200957

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Bal paris n'avait pas été remise en cause par les juridictions de première instance et d'appel saisies de la question, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles

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CC

soc

61372519cd5801467741af8f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), que dans l'instance d'appel opposant M.

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128ae

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du 6 octobre 1995, l'administration des Douanes a fait pratiquer à l'encontre de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100688

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de l'appel qu'il a formé, lorsqu'il dépose ultérieurement d'autres conclusions qui s'adressent à d'autres parties dans le cadre d'une instance d'appel distincte ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200119

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), le procureur de la République près un tribunal de grande instance a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb1a5933fcdaaf01754af7

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 AVRIL 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

6137232acd580146774064b1

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, au profit de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200388

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

, elle a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Versailles ; que, dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 4 janvier

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dece

Cassation

23 janvier 1974

23 janvier 1974

DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X...

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CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d1

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

internationale "X...", n° 629.681, déposée le 10 janvier 1995, et désignant la France depuis le 3 décembre 1997, la société Valigeria X... a obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris

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TCOM

Chambre 08

69f1b10bcdc6046d47efaea0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00339 N• MINUTE : 2025F00013 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La société Ludendo ayant cessé de régler ses cotisations au GIE en 2014, ce dernier l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce de Paris. 4.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201072

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Jean-Michel X... et de Mme Chantal X... pour le paiement des frais de séjour de leur mère ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb3b

Cassation

15 novembre 1976

15 novembre 1976

SERA ECARTEE LORSQUE AVANT TOUTE FORCLUSION, LA PERSONNE AYANT QUALITE POUR AGIR DEVIENT PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, APRES LE DECES DE X..., EN SON

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