AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372606cd58014677422607
16 mai 2000
16 mai 2000
grande instance de Tarbes, statuant sur le recours formé par Jean-Gérard X... contre la décision du 20 janvier 1995, a rejeté ce recours par ordonnance du 29 mai 1995 et a dit justifié le refus d'accorder
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comm
61372134cd580146773f1d55
2 mai 1990
2 mai 1990
interrompant le délai de péremption d'instance ; qu'en relevant néanmoins que la demande de renvoi ou l'acquiescement fait par les parties à l'audience interrompaient l'instance, la cour d'appel a violé
Source officielle