CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204854_20240419
19 avril 2024
qu'elle doit être regardée comme ayant accompli intégralement sa période d'essai.
Chambre sociale
64534c7337f394d0f8f66523
3 mai 2023
le terme fixé au délai de prévenance excédait celui de la période d'essai.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205943
15 mars 2017
d'essai " du titre III " Contrat de travail" et, d'autre part, sur l'article 3.6.3.1 du titre III " Contrat de travail " et les annexes 2a et 2b de la convention ; Sur la réserve relative à la période
soc
61372360cd58014677408fc2
26 octobre 1999
ce que la période d'essai était toujours en cours, a rompu le contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment paiement de dommages-intérêts correspondant
6079b0da9ba5988459c506c2
15 avril 1983
POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966 SUSVISEE ET DES USAGES DE LA PROFESSION QU'UNE PERIODE D'ESSAI NE PEUT ETRE ENVISAGEE POUR
6079b0e99ba5988459c50b84
26 mars 1985
D'ESSAI SERAIT D'UNE DUREE DE DEUX MOIS, RENOUVELABLE UNE FOIS POUR UNE PERIODE D'UN MOIS ; QUE LE 20 NOVEMBRE SUIVANT, L'EMPLOYEUR L'A AVISE QU'IL RENOUVELAIT LA PERIODE D'ESSAI POUR UN MOIS ;
6079b0c59ba5988459c502ca
27 avril 1982
EQUIVALENTS AUX SALAIRES RESTANT A COURIR, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE STIPULAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE CELUI-CI SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS
Sociale B salle 2
68199b2e45063c42e32537fa
25 avril 2025
sa période d'essai non satisfaisante.
6079b17a9ba5988459c5255e
18 juin 1996
une transaction prévoyant le renouvellement de la période d'essai pour 3 mois et la cessation du contrat au plus tard à la fin de cette période ; que, par lettre du 8 novembre 1989, M.
6079b2229ba5988459c55f04
5 mai 1977
S'ETAIT POURSUIVI AU-DELA DE LA PERIODE D'ESSAI ET D'AVOIR ALLOUE AU SALARIE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, D'INDEMNITE FORFAITAIRE, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE AU MOTIF QUE
61372133cd580146773f1d06
7 mars 1990
faisant part de son intention de reconduire la période d'essai ; que le 3 septembre 1981, il a mis fin à l'essai ainsi renouvelé ; Attendu que pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00007
9 janvier 2019
Dès lors l'employeur qui rompt la période d'essai dans ces conditions, commet un abus de droit. Sur les dommages et intérêts liés à l'abus de droits.
6079b0c29ba5988459c50000
17 décembre 1980
ECHELON PAR LA SOCIETE SOPAD A COMPTER DU 4 JANVIER 1977 AVEC UNE PERIODE D'ESSAI QUI, D'UN COMMUN ACCORD, A ETE PROLONGEE JUSQU'AU LUNDI 28 MARS 1977, QUE L'EMPLOYEUR AYANT ESTIME QUE L'ESSAI AVAIT REVELE
61372376cd5801467740a16f
28 juin 2000
d'essai de 3 mois, avec préavis réciproque de 8 jours en cas de rupture ; que, le 27 mars 1995, les parties ont convenu du renouvellement de la période d'essai ; que, par courrier du 30 mars 1995, l'employeur
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4cd
11 avril 2012
Le contrat de travail prévoyait une prise d'effet du contrat au 7 octobre 2008 avec une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois.
613722dfcd5801467740294a
4 juin 1997
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 mars 1993 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) suivant un contrat de travail de délégué VRP à plein temps avec une période
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01959
27 novembre 2013
collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, lequel prévoit qu'au cours de la période d'essai les
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401400_20250918
18 septembre 2025
/ Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
6137227bcd580146773fd86a
24 octobre 1995
d'essai de trois mois à compter du 5 juin 1989, a reçu notification, le 23 juin 1989, de la rupture de la période d'essai ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé,
6253cbcfbd3db21cbdd8e584
29 juin 2011
que la stipulation contractuelle relative à la période d'essai est nulle puisque qu'aucune période d'essai n'a été contractualisée entre les parties lors de l'embauche et qu'une telle stipulation en cours
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