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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204854_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

qu'elle doit être regardée comme ayant accompli intégralement sa période d'essai.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7337f394d0f8f66523

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

le terme fixé au délai de prévenance excédait celui de la période d'essai.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205943

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

d'essai " du titre III " Contrat de travail" et, d'autre part, sur l'article 3.6.3.1 du titre III " Contrat de travail " et les annexes 2a et 2b de la convention ; Sur la réserve relative à la période

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fc2

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

ce que la période d'essai était toujours en cours, a rompu le contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment paiement de dommages-intérêts correspondant

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506c2

Cassation

15 avril 1983

15 avril 1983

POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966 SUSVISEE ET DES USAGES DE LA PROFESSION QU'UNE PERIODE D'ESSAI NE PEUT ETRE ENVISAGEE POUR

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b84

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

D'ESSAI SERAIT D'UNE DUREE DE DEUX MOIS, RENOUVELABLE UNE FOIS POUR UNE PERIODE D'UN MOIS ; QUE LE 20 NOVEMBRE SUIVANT, L'EMPLOYEUR L'A AVISE QU'IL RENOUVELAIT LA PERIODE D'ESSAI POUR UN MOIS ;

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502ca

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

EQUIVALENTS AUX SALAIRES RESTANT A COURIR, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE STIPULAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE CELUI-CI SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

68199b2e45063c42e32537fa

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

sa période d'essai non satisfaisante.

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5255e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

une transaction prévoyant le renouvellement de la période d'essai pour 3 mois et la cessation du contrat au plus tard à la fin de cette période ; que, par lettre du 8 novembre 1989, M.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f04

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

S'ETAIT POURSUIVI AU-DELA DE LA PERIODE D'ESSAI ET D'AVOIR ALLOUE AU SALARIE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, D'INDEMNITE FORFAITAIRE, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE AU MOTIF QUE

Source officielle
CC

soc

61372133cd580146773f1d06

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

faisant part de son intention de reconduire la période d'essai ; que le 3 septembre 1981, il a mis fin à l'essai ainsi renouvelé ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00007

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Dès lors l'employeur qui rompt la période d'essai dans ces conditions, commet un abus de droit. Sur les dommages et intérêts liés à l'abus de droits.

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50000

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

ECHELON PAR LA SOCIETE SOPAD A COMPTER DU 4 JANVIER 1977 AVEC UNE PERIODE D'ESSAI QUI, D'UN COMMUN ACCORD, A ETE PROLONGEE JUSQU'AU LUNDI 28 MARS 1977, QUE L'EMPLOYEUR AYANT ESTIME QUE L'ESSAI AVAIT REVELE

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a16f

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

d'essai de 3 mois, avec préavis réciproque de 8 jours en cas de rupture ; que, le 27 mars 1995, les parties ont convenu du renouvellement de la période d'essai ; que, par courrier du 30 mars 1995, l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4cd

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Le contrat de travail prévoyait une prise d'effet du contrat au 7 octobre 2008 avec une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois.

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740294a

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 mars 1993 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) suivant un contrat de travail de délégué VRP à plein temps avec une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01959

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, lequel prévoit qu'au cours de la période d'essai les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401400_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

/ Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd86a

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

d'essai de trois mois à compter du 5 juin 1989, a reçu notification, le 23 juin 1989, de la rupture de la période d'essai ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e584

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

que la stipulation contractuelle relative à la période d'essai est nulle puisque qu'aucune période d'essai n'a été contractualisée entre les parties lors de l'embauche et qu'une telle stipulation en cours

Source officielle

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