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A person with a previous conviction was entitled to have it disregarded after the expiry of the period laid down in the legislation on recidivism, whether this was a probationary period or a limitation

de Z... ou d'Y... ; "Attendu qu'il en résulte même que cette publication est réalisée par un collectif de personnes militantes du parti communiste français implanté localement sans que les noms de

Z... un intérêt à dénoncer les nullités affectant les interrogatoires menés à l'égard de personnes dans le cadre de faits concernant la S.A.R.L.

les branchements clandestins imputés à Philippe Y..., ont, par leur conception même, par leur objet et par leur durée, nécessairement conduit celui-ci à pénétrer dans la sphère de la vie privée des personnes

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 5 novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation

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" qu'il apparaît qu'en droit, Mariadec X...dirigeait les trois sociétés concernées et plus particulièrement la SCI du Grand Coeur et la SARL Les Nuits Blanches ; qu'il y avait ainsi identité de personne

temps et au lieu de travail des salariées victimes ; qu'en condamnant en l'espèce le prévenu du chef de harcèlement moral envers les quatre salariées plaignantes, sur le fondement de témoignages de personnes

fondée en 1982 par Charles Mangold, président du CID ; qu'ainsi il est établi que, en 1983, le prévenu n'a pas exercé la profession de comptable agréé ; que, par conséquent, la prévention, pour cette période

entre données comptables et déclarations souscrites, les jurisprudences judiciaire et administrative ont exigé que s'instaure entre le contribuable (ou son représentant qualifié, s'il s'agit d'une personne

" " alors que la préméditation est une circonstance aggravante strictement personnelle à son auteur ; qu'en conséquence, elle doit faire l'objet d'une question distincte et personnelle à chaque auteur

cet égard que ladite lettre soit dépourvue de toute mention prescrivant la confidentialité, puisque c'est en effet par principe, et sauf exception clairement exprimée, qu'une missive adressée à une personne

professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit et le mémoire personnel

Personne ne m'arrêtera. Mettez-vous de côté pour ne rien risquer. Je suis dessaisi de tout et même de ma parole. Je peux prendre le train avant le 11 octobre, entre [Localité 2] et [Localité 1].

assurer le respect et qu'en refusant d'en faire application sous prétexte que celle-ci aurait été exclue lorsque les éléments du dossier ne révèlent aucune présomption sérieuse à l'encontre de la personne