AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02294_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le jugement, entaché d'omission à statuer, est irrégulier dans cette mesure et doit être annulé en tant qu'il n'a pas statué sur cette demande d'annulation. 6.
Source officiellePage 51 sur 730
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00064
31 janvier 2012
31 janvier 2012
avait toujours été limité en raison du poids du compte de M.
Source officielle