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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b6cd58014677417c05
11 octobre 2006
cette décision ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que la prise
civ1
613723e3cd5801467740f73c
24 septembre 2002
-Tatti, tant en son nom que comme porte-fort de son fils, a payé comptant ; qu'il s'ensuit donc que l'inéquivalence des prestations résultant de l'acte de vente et de l'acte de ratification caractérise
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00952
21 septembre 2022
, Lécuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société La Poste et le syndicat Sud Poste Haute-Marne
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02844
5 décembre 2018
par le maire de payer les prestations supplémentaires à la société Acor Pacifique est le 27 juin 2008 ; qu'elle résulte de l'action personnelle du maire, la délibération a été soumise sur sa proposition
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835
2 mai 2018
Je crois que c'est pour cette raison que l'équipage était en train de nettoyer le pont lorsque les photographies ont été prises de l'avion.
613725e9cd580146774217db
11 octobre 2000
le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde-à-vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte
613725f8cd58014677421f08
14 décembre 1999
défaut de publicité n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la citation, mais de conduire la juridiction à disqualifier les faits en contravention de diffamation non publique, autre infraction de presse
édure suiviec/Roger Y
6137259acd5801467741f247
29 janvier 1998
l'article 2, alinéa 2,5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
61372414cd58014677412021
13 mai 2003
la caisse primaire, après avoir pris en charge les frais de location facturés, en a réclamé le remboursement à la société au motif que ce matériel n'a été référencé au tarif interministériel des prestations
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00888
4 décembre 2019
AJ partenaires, prise en la personne de M.
édure suiviec/Anne-Claude Z
6079a85a9ba5988459c4cdcf
8 mars 2005
d'une autre nature de la part de la CMRA, il semble toutefois que François X... perçoive ou ait également perçu des sommes de la part d'Organic ; qu'il importe de savoir si les prestations servies
6137256bcd5801467741d8cd
7 juin 1995
plainte avec constitution de partie civile, du chef d'exécution irrègulière de travaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte complémentaire déposée par elle pour prise
6137262acd58014677423745
13 novembre 2001
le secret de l'instruction et par le secret professionnel ; que seule une personne soumise au secret professionnel était susceptible de détenir les photographies litigieuses et de les divulguer à la presse
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02090
10 novembre 2020
Le 23 juin 2011, l'association La fédération des entreprises publiques locales (ci-après « la FEPL ») a porté plainte devant le procureur de la République des chefs de faux et usage, en alléguant qu'à
61372209cd580146773f9b43
14 octobre 1993
la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 10 % ; Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 13 mars 1991) d'avoir porté
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402
18 novembre 2025
sein de laquelle il motivait son propre dessaisissement au profit de la JIRS de [Localité 2] ; qu'il s'en déduisait que l'initiative de la mise en uvre de la procédure de dessaisissement avait été prise
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd72c9cdc6046d47029b68
6 mai 2026
La caisse maintient que le recours de la société est irrecevable dès lors qu'il a été formé plus de deux mois après la notification de la décision de prise en charge.
613725fccd58014677422137
10 octobre 2000
par le dénonciateur que si une décision de classement sans suite ou assimilable à un classement sans suite a été prise par l'autorité compétente ; qu'ayant considéré qu'une telle décision n'avait pas
61372636cd58014677423ce5
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose que l'accusé a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée
NE, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Ramon Y
61372608cd580146774226f5
30 mai 2000
publication, cette date est présumée être le point de départ de la prescription sauf à détruire cette présomption ; que l'exemplaire de la publication incriminée produit en justice par Ramon Y... porte
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