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415 009 résultats pour « porteur de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b6cd58014677417c05

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

cette décision ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que la prise

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f73c

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

-Tatti, tant en son nom que comme porte-fort de son fils, a payé comptant ; qu'il s'ensuit donc que l'inéquivalence des prestations résultant de l'acte de vente et de l'acte de ratification caractérise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00952

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, Lécuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société La Poste et le syndicat Sud Poste Haute-Marne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02844

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

par le maire de payer les prestations supplémentaires à la société Acor Pacifique est le 27 juin 2008 ; qu'elle résulte de l'action personnelle du maire, la délibération a été soumise sur sa proposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Je crois que c'est pour cette raison que l'équipage était en train de nettoyer le pont lorsque les photographies ont été prises de l'avion.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217db

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde-à-vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f08

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

défaut de publicité n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la citation, mais de conduire la juridiction à disqualifier les faits en contravention de diffamation non publique, autre infraction de presse

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger Y

6137259acd5801467741f247

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

l'article 2, alinéa 2,5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677412021

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

la caisse primaire, après avoir pris en charge les frais de location facturés, en a réclamé le remboursement à la société au motif que ce matériel n'a été référencé au tarif interministériel des prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00888

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

AJ partenaires, prise en la personne de M.

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CC

cr

édure suiviec/Anne-Claude Z

6079a85a9ba5988459c4cdcf

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

d'une autre nature de la part de la CMRA, il semble toutefois que François X... perçoive ou ait également perçu des sommes de la part d'Organic ; qu'il importe de savoir si les prestations servies

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8cd

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

plainte avec constitution de partie civile, du chef d'exécution irrègulière de travaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte complémentaire déposée par elle pour prise

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423745

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

le secret de l'instruction et par le secret professionnel ; que seule une personne soumise au secret professionnel était susceptible de détenir les photographies litigieuses et de les divulguer à la presse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02090

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Le 23 juin 2011, l'association La fédération des entreprises publiques locales (ci-après « la FEPL ») a porté plainte devant le procureur de la République des chefs de faux et usage, en alléguant qu'à

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b43

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 10 % ; Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 13 mars 1991) d'avoir porté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

sein de laquelle il motivait son propre dessaisissement au profit de la JIRS de [Localité 2] ; qu'il s'en déduisait que l'initiative de la mise en œuvre de la procédure de dessaisissement avait été prise

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72c9cdc6046d47029b68

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La caisse maintient que le recours de la société est irrecevable dès lors qu'il a été formé plus de deux mois après la notification de la décision de prise en charge.

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422137

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

par le dénonciateur que si une décision de classement sans suite ou assimilable à un classement sans suite a été prise par l'autorité compétente ; qu'ayant considéré qu'une telle décision n'avait pas

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423ce5

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose que l'accusé a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée

Source officielle
CC

cr

NE, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Ramon Y

61372608cd580146774226f5

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

publication, cette date est présumée être le point de départ de la prescription sauf à détruire cette présomption ; que l'exemplaire de la publication incriminée produit en justice par Ramon Y... porte

Source officielle

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