CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ccd58014677423843
21 juin 2000
compétente et qui est devenue définitive ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350 du Code des douanes, le pourvoi
61372630cd58014677423a4e
14 mai 2002
juge des libertés et de la détention le 25 septembre 2001, a pris fin le 4 avril 2002, par la mise en liberté de l'intéressé, assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi
61372631cd58014677423aa4
6 novembre 2002
provisoire de Jean-Bernard X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 10 janvier 2002, a pris fin le 19 juillet 2002 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
61372631cd58014677423ab2
13 novembre 2002
par ordonnance du 16 septembre 2002 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu que, le demandeur étant détenu en vertu d'un nouveau titre de détention, le pourvoi
61372638cd58014677423dd7
25 janvier 2005
cour d'appel de Grenoble, sur le fondement de l'article 695-28 du Code de procédure pénale, a pris fin le 27 décembre 2004 par sa remise aux autorités judiciaires de Belgique ; D'où il suit que le pourvoi
6137263dcd58014677424082
28 mars 2006
du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire du Guy X..., ordonnée le 25 juin 2004, a pris fin le 7 février 2006 par la mise en liberté du demandeur ; D'où il suit que le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07441
4 décembre 2012
2012 devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 19 décembre 2012 et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention jusqu'à cette date ; Que, dès lors, le pourvoi
61372561cd5801467741d31b
14 novembre 1996
l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Daniel X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction en date du 2 octobre 1996; Que, dès lors, le pourvoi
61372562cd5801467741d39e
10 janvier 1996
PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi
61372563cd5801467741d43b
13 mars 1997
renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 20 décembre 1996, a été mis en liberté par la juridiction de jugement, le 25 février 1997 ; Que, la détention provisoire ayant pris fin, le pourvoi
61372521cd5801467741b34c
20 juin 1991
24 mars 1991, et qu'une nouvelle mesure de contrôle judiciaire, comportant notamment le versement d'un cautionnement de 500 000 francs, a été prise à son égard le 30 mai 1991 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi
613725e1cd580146774213f4
6 septembre 2000
X..., au titre de l'exécution de la contrainte par corps, a pris fin le 8 décembre 1999, par la mise en liberté de l'intéressé, à la demande de l'administration des Douanes ; D'où il suit que le pourvoi
613725e2cd5801467742147f
4 avril 2001
par le juge d'instruction ; Que, par application de l'article 179, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le même jour ; D'où il suit que le pourvoi
613725e9cd58014677421808
20 février 2001
d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse, le 13 mai 2000, a pris fin le 29 décembre 2000, par la mise en liberté de l'intéressé, placé sous contrôle judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi
613725edcd5801467742198b
22 août 2001
d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 29 juin 2001, Ahmed X... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à la peine de huit ans d'emprisonnement ; D'où il suit que le pourvoi
613725efcd58014677421ab2
10 avril 2002
Adrien X... a été condamné pour viols sur mineure de 15 ans par ascendant et violences sur conjoint à la peine de 10 années de réclusion criminelle et à 150 euros d'amende ; D'où il suit que le pourvoi
613725f7cd58014677421e90
21 mars 2000
pris fin le 13 janvier 2000 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressée, prononcée par arrêt de la chambre d'accusation de Basse-Terre devenu définitif ; D'où il suit que le pourvoi
613725f7cd58014677421eca
26 octobre 1999
Attendu que la détention provisoire d'Ely X..., ordonnée par le juge d'instruction le 2 juillet 1999, a pris fin le 28 septembre 1999 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
613725fccd5801467742210a
17 août 2000
de procédure pénale ; Attendu que Jacques Y..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 17 mars 2000, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; D'où il suit que le pourvoi
6137261ccd5801467742301d
10 février 2004
libertés et de la détention le 7 juin 2002 et prolongée le 5 juin 2003, a pris fin le 11 août 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée par le tribunal correctionnel ; D'où il suit que le pourvoi
Page 51 sur 37412