intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les jurés, avant de prêter

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cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que résulte du procès-verbal des débats que Stéphane Y..., témoin acquis aux débats, a été entendu sans prestation

Y... avait précisé que la prise de possession de la clientèle se ferait progressivement, ceci jusqu'à une date limite à déterminer d'un commun accord et qui ne pourrait aller au-delà du 31 mars 1990, et

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X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que Mme Y... s'était bien gardée de produire devant la cour d'appel le relevé des prestations qu'elle percevait de la Caisse d'allocations familiales

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payer à la banque diverses sommes au titre des crédits, alors « que sont indivisibles, comme participant d'une opération unique, le contrat de prêt qui n'a été consenti qu'en considération de la prestation

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conditions d'attribution de ces indemnités ne constitue une sanction à caractère de punition ; que selon l'article 88 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, le droit à la prise

acte de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la décision du salarié de partir à la retraite par lettre du 27 juin 2013 devait s'analysait en une prise d'acte

Bernard Y..., expert, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement; "alors que l'article 310 du Code de procédure pénale n'est applicable qu'aux seuls témoins et qu'il

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen :

Selon le premier de ces textes, la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes à une maladie professionnelle incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité