Pour en permettre la prise en charge, le distributeur au détail ne peut délivrer, en une seule fois, un volume de produits ou de prestations correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois de trente jours.

Article L3122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 80

Code des transports

Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.

Article A444-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Code de commerce

Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :

Article A444-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 :

Article R444-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.

Article D781-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.

Article R4222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 38

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article L. 4222-9.

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-14, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-9, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Article R147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23

Code de la sécurité sociale

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements de santé : 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement en cas :

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..

Article R552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 552-7 s'appliquent lorsque le décès de l'enfant intervient à compter du premier jour du mois suivant le premier jour d'ouverture du droit à ces prestations.

Article L1611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou instituent.

Article 1139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.

Article R4361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4361-9.

Article R4371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des diététiciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4371-7.

Article R4393-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des ambulanciers dont la déclaration est prévue à l'article L. 4393-5.

Article R4332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4332-6.

Article R4341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4341-7.

Article R4342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4342-5.

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