A... seront condamnés solidairement au payement de ces sommes » (jugement, p. 32) ; "1°) alors que la charge de la preuve du bien-fondé de la demande en réparation civile pèse sur le demandeur ; qu'en

indique que la portée probatoire d'un tel rapport doit en tout état de cause être écartée et précise, sur ce point, qu'un rapport considéré comme unilatéral est inopposable s'il constitue l'unique preuve

       Le 22 janvier 1987, dans la perspective de se procurer des éléments de preuve légitimant une demande en révision, le requérant demanda l'autorisation de la cour d'appel

L'employeur ne rapportant pas la preuve contraire, cette demande en paiement de ces heures supplémentaires sera accueillie en son principe.

La seule inscription à la MSA est néanmoins insuffisante à apporter cette preuve. Sur la demande de M. [J] [V] Le tribunal a reconnu au bénéfice de M.

d'application, les textes précités, ainsi que les articles L.162-6, L.162-8, L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en reprochant à la Caisse de n'avoir pas apporté la preuve

Certes, comme le prouve l'employeur, ce changement a été effectué à la demande du salarié ( pièce 7 de l'intimé courriel du salarié) qui a demandé à passer non cadre en raison de l'absence de visibilité

formulées par les demandeurs sont injustifiées ; En conséquence, - DEBOUTER les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes ; A défaut, - REDUIRE les demandes formées par mesdames [PP], [Z], [

la société Action d'éclat et la société Think Meded de leur demande de voir écarter des débats la pièce 6 du dossier du défendeur ; ' Débouté la société Action d'éclat de l'ensemble de ses demandes ;

Sur les demandes avant-dire droit M.

ultérieurs indiquent chacun que, compte tenu de la simultanéité des choses, il est très fortement probable que l'incendie soit consécutif à la surtension, mais qu'il est impossible d'en apporter la preuve

Le requérant souligne qu’il lui était impossible de conclure des contrats de vente de ses tableaux avec les autres codétenus qui puissent constituer des preuves pour ses demandes au titre de l’article

et qui prévoient le versement au salarié concerné d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 devenu L.

L'avocat du requérant s'opposa à la demande du procureur, en faisant valoir que les demandes de récusation constituaient un droit prévu par le code de procédure pénale et non pas une entrave à la justice

[T] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner M.

d'indemnité pour non respect de la procédure, si bien que la disposition du jugement ayant rejeté cette demande sera confirmée ; I - Sur le licenciement La preuve des faits constitutifs de faute

l'intimée a fait connaître les deux adresses successives de son siège social ; que si la société  BIO RAD soutient que l'adresse indiquée par l'intimée est erronée, il lui appartenait d'en rapporter la preuve

La société SMA excipe que Mme [N] ne produit pas la moindre preuve que ses demandes indemnitaires résulteraient de la dégradation du mur d'échiffre par des infiltrations provenant des colonnes de l'immeuble

    La requérante contesta ensuite les ordonnances du parquet devant le tribunal de première instance, se plaignant notamment d’une insuffisance des éléments de preuve recueillis.

de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts -dire irrecevables les demandes formées par la société SEEB devant la Cour non tranchées par les premiers juges -dire irrecevables les demandes de Monsieur