elle-même dans la rédaction de la lettre de licenciement », sans préciser quelles étaient les fautes qu'elle estimait connues par la Fédération des APAJH avant l'engagement de la procédure de licenciement

Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise

de la procédure de licenciement ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas contesté devant les juges du fond la régularité de la procédure de licenciement le moyen invoqué pour la première fois devant

inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas dans les entreprises de plus de 11 salariés avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en accordant

à la décision de réorganisation ayant conduit à son licenciement, d'autre part, qu'elle n'a jamais disposé, avant l'engagement de la procédure de licenciement, d'une quelconque information sur le motif

à la décision de réorganisation ayant conduit à son licenciement, d'autre part, qu'elle n'a jamais disposé, avant l'engagement de la procédure de licenciement, d'une quelconque information sur le motif

erroné que la candidature à des élections est étrangère à l'exécution du contrat de travail, sans s'expliquer sur le caractère frauduleux de la candidature de Mme X... qui avait entendu éviter la procédure

, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1996) d'avoir décidé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, moyen pris de la violation de l'article L. 122-14

mise à pied conservatoire en une mesure disciplinaire s'impose, en l'absence de dispositions particulières de la convention collective ou du contrat de travail, lorsque la procédure de licenciement n'a

seulement une violation de la procédure de licenciement.

[S] : - 1 793,64 euros au titre de dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 793,64 euros au titre de dommages et intérêts pour le non-respect de la procédure de licenciement

régulière de licenciement ait été engagée, lui avait causé un trouble manifestement illicite, quand la mise en oeuvre de la procédure de licenciement avait débuté par la consultation du comité d'entreprise

être proposé au salarié, la cour d'appel a encore une fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 5 / que le fait pour l'employeur d'initier la procédure

l'intéressé, sanctionné le 7 mai 1980 par une mise à pied de trois jours, ait postérieurement persisté dans son comportement fautif, alors, d'une part, que constitue une mesure provisoire préalable à la procédure

de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité de licenciement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article

  Première procédure de licenciement         Le 9 août 1985, la société F. demanda à l'inspecteur du travail de Dijon l'autorisation de licencier la requérante, en raison

Le Maire vous a vivement dissuadée d'y procéder, vous avisant que de tels agissements sont constitutifs d'une faute professionnelle d'une gravité suffisante pour légitimer une procédure de licenciement