; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les impositions contestées ont été établies suivant la procédure contradictoire prévue par l'article

le 17 mars 1993, caractérisait un abus de droit en raison de l'absence de véritable activité économique de cette société, il était constant que l'administration n'avait pas mis en oeuvre, dans la procédure

excédé ses pouvoirs en évoquant le caractère délictueux des faits, a pu décider, abstraction faite d'une erreur matérielle affectant la qualification de la faute dans le dispositif qui relève de la procédure

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

FINALE DU PREAMBULE DE CET ARRET, A LAQUELLE SE REFERE LE MOYEN ET QUI CONTIENT LES MOTS " A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ", RESULTE D'UNE ERREUR DE PLUME MANIFESTE, RELEVANT EVENTUELLEMENT DE LA PROCEDURE

ajoutée des années postérieures ; - a commis une erreur de droit en jugeant, s'agissant des intérêts de retard, qu'elle n'établissait pas que l'avis de dégrèvement du 6 décembre 2013 portait sur la procédure

comptabilité portant sur les déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2015, 2016 et 2017 à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui a notifié, selon la procédure

Le 11 juin 2012, le Bureau d'Aide Juridictionnelle de Bourges accorde l'Aide juridictionnelle totale à Mr X...John pour la procédure relative à une confusion de peines devant la Chambre de l'Instruction

Georges X..., invoque, pour justifier la procédure de rectification d'office à laquelle elle a recouru, diverses irrégularités et indices d'insincérité de la comptabilité de ladite société de fait qui

afférentes ; En ce qui concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 1979 : Sur les droits en principal : Considérant qu'il appartient à la société anonyme "STAR ETOILE" qui a fait l'objet d'une procédure

lors que cette formalité n'était exigée par les dispositions, alors applicables, du I-2 de l'article 3 de la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977 que lorsque l'administration décide de recourir à la procédure

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août 2020 et 6 avril 2022, la société France Actionnaire demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

..., ce qui ne lui a pas permis d'opposer une quelconque contradiction, que la procédure de rectification est insuffisamment motivée, le montant des revenus perçus par Nathalie Y... étant erroné ; qu'en

Vu la procédure suivante : M.

justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la mention comme point de départ du bail de la société LGS de la date du 1er juillet 1986, résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure

décembre 2015 et le 31 décembre 2016 ses déclarations des résultats n° 2065-SD et ses tableaux annexes ; enfin, que s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que le service a considéré que la procédure

Il soutient que : - la charge de la preuve incombe à l'administration dès lors que le service a fait application de la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L 55 du LPF ; - en

pour être statué par une seule décision ; Considérant que, par deux jugements du 30 mai 1980, le tribunal administratif de Rouen, avant d'ordonner une expertise, a pris parti sur la régularité de la procédure

certaines sommes découlant de la prise en compte expresse des conclusions de l'administration des Douanes et des Droits Indirects, constitue une simple erreur matérielle susceptible d'être réparée par la procédure