Les vendeurs étaient les héritiers de D.C. et la vente eut lieu, en exécution d’une promesse d’achat par laquelle ceux-ci s’engageaient à apporter à la signature du contrat définitif leur titre de propriété

G..., à la fin du mois d'avril 2014, la promesse d'achat ayant été signée le 30 avril 2014, Mme G... atteste que la visite a été rapide, M. R...

[C] a été autorisé à procéder dans le délai de deux mois à la consignation de la somme de 129 000 euros entre les mains de la caisse des dépôts et consignations.

[K] [Z] et de Mme [Q] [I], à la fin du mois d'avril 2014, la promesse d'achat ayant été signée le 30 avril 2014. Mme [I] atteste que la visite a été rapide, M.

[C] pour apprécier l’adéquation du montage proposé et notamment d’avoir profité de la situation d’urgence dans laquelle se trouvait l’emprunteur qui gérait la séparation conflictuelle avec ses anciens

Il s'agit notamment du pacte d'actionnaires, des promesses d'achat et de vente des actions et des BSA, de notre avenant au contrat de travail comportant les clauses (...) de non concurrence (...)'.

La promesse de vente du 9 mars 2018 et l'acte authentique du 28 mai 2018 désignent ainsi les biens : « -Lot n°16 : Bâtiment A sur rue au rez-de-chaussée : Partie d'atelier.

existantes avant le projet".

nombre total d'actions et de droits de vote de Gecina pourrait être amenée, le cas échéant, à s'accroître de plus de 2 % sur une période de douze mois consécutifs, compte tenu de l'exercice croisé des promesses

[B] de lui avoir dissimulé 'l'information sur la certification dégradée de la Haute Autorité de Santé', antérieure de plus de deux mois à la signature de la promesse d'achat.

, rappelant dans son ouvrage qu'elle était déjà en maladie au jour de la vente, et dès lors qu'elle a acheté un bien inhabitable comme cela est précisé dans l'acte d'achat en toute connaissance de cause

I... : « Il est précisé que la promesse d'achat porte globalement sur les titres des deux entités juridiques, I... Dunkerque (devenue GREEN SOFA Dunkerque) et I...

C... : « Il est précisé que la promesse d'achat porte globalement sur les titres des deux entités juridiques, C... Dunkerque (devenue Green Sofa Dunkerque) et C...

[V] et Mme [S] ont conclu une promesse unilatérale d'achat par laquelle M.

X... fait grief à l'arrêt de retenir que la société Theray n'était pas tenue d'acheter le fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, la promesse unilatérale

[Z] [W] promet de vendre à [H] [Q] et M.

l'expiration du contrat de location gérance, à la condition que la locataire ait rempli toutes ses obligations nées du contrat de location gérance ; la société Marsans International consentait elle-même une promesse

Cet acte comportait une promesse de vente des murs de la part de la SCI Les Fées de [Localité 6] au profit de la SAS JCPG pour une durée de 24 mois, et une promesse de cession du fonds de commerce de la