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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300674

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

en main propre et que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e1935106

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er mars 2021, l'employeur proposait à M.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eef

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

recommandée avec accusé de réception, de la nécessité de retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié à la Mairie (première présentation de la lettre recommandée A/R au domicile du prévenu le

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402047

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

recommandée; qu'une lettre recommandée n'ayant pas, au regard de ce texte, aptitude à saisir les premiers juges, les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile concernant les vices affectant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6df

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Par lettre du 6 janvier 2014, le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) a fait part à la société Chevrolet France du caractère insuffisant des indemnisations proposées aux concessionnaires

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427014

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

recommandées aux fins d'obtenir indûment des sommes relatives à un contrat de travail inexistant, lettres dans lesquelles il usait de la qualité de conseiller prud'homal, menaçant de saisir l'inspection

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e037ecdc6046d4759f134

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 3 septembre 2021, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a mis en demeure M.

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7ad

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Y... ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives d'une maison d'habitation et de diverses parcelles de terrain ; que Mme Z..., vendeur, n'ayant pas déféré à la sommation de signer l'acte

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418acf

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Pour le cas où l'une des parties voudrait mettre fin au contrat à l'issue de la première période de cinq ans ou de l'une des périodes de renouvellement, elle devra en informer, l'autre partie par lettre

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e8

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

avait été faite autrement qu'à personne, le délai d'appel courait du jour de la signification elle-même, et non du jour de la réception de la lettre recommandée avisant l'intéressé de cette signification

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d87

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

. ; que Martine Y... justifie de son côté avoir régulièrement notifié à plusieurs reprises son adresse par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ainsi que le lui ordonnait la Cour dans son

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3a1cdc6046d47886f83

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 octobre 2020, M. et Mme [U] ont informé M. et Mme [C] que leurs demandes de prêt avaient été refusées et qu'ils n'avaient pas réussi à obtenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300110

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

recommandée avec accusé de réception à la société Flammarion, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ que dès lors que la promesse unilatérale de vente comportait une faculté de

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0f58cdc6046d4729be72

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2025 avisée par son destinataire le 25 novembre 2025, Monsieur [A] [N] a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé à la société [Q] [X]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10556

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

sa proposition par lettre du 31 juillet 2013, précisant que sa rémunération était maintenue ; que Monsieur F... répondait par lettre du 5 août 2013, qu'il souhaitait une évolution de sa rémunération avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00184

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement avait été remise en mains propres à la salariée ; qu'en jugeant cependant que la

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7b51655f7b766bb78dc

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

recommandée avec accusé réception, signé le 7 juillet 2025 INTIMÉ : Monsieur [B] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5ba

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Y... a signé une promesse de cession, valable pour une durée de 36 mois, des 160 actions restant lui appartenir ; que, se fondant sur une lettre signée par le représentant légal de la société Assinco,

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7383cdc6046d47749061

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd5801467742151a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne ; qu'il est constant que l'accusé de réception a été signé par Yves Z..., personnellement

Source officielle

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