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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300674
24 septembre 2020
en main propre et que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935106
13 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er mars 2021, l'employeur proposait à M.
cr
6137263acd58014677423eef
10 septembre 2003
recommandée avec accusé de réception, de la nécessité de retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié à la Mairie (première présentation de la lettre recommandée A/R au domicile du prévenu le
comm
613722d4cd58014677402047
11 février 1997
recommandée; qu'une lettre recommandée n'ayant pas, au regard de ce texte, aptitude à saisir les premiers juges, les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile concernant les vices affectant
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6df
15 novembre 2017
Par lettre du 6 janvier 2014, le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) a fait part à la société Chevrolet France du caractère insuffisant des indemnisations proposées aux concessionnaires
6137269ccd58014677427014
11 octobre 2005
recommandées aux fins d'obtenir indûment des sommes relatives à un contrat de travail inexistant, lettres dans lesquelles il usait de la qualité de conseiller prud'homal, menaçant de saisir l'inspection
PCP JTJ proxi fond
6a0e037ecdc6046d4759f134
19 mai 2026
Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 3 septembre 2021, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a mis en demeure M.
613723e3cd5801467740f7ad
26 juin 2002
Y... ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives d'une maison d'habitation et de diverses parcelles de terrain ; que Mme Z..., vendeur, n'ayant pas déféré à la sommation de signer l'acte
soc
613724d3cd58014677418acf
20 février 2007
Pour le cas où l'une des parties voudrait mettre fin au contrat à l'issue de la première période de cinq ans ou de l'une des périodes de renouvellement, elle devra en informer, l'autre partie par lettre
61372627cd580146774235e8
22 octobre 2002
avait été faite autrement qu'à personne, le délai d'appel courait du jour de la signification elle-même, et non du jour de la réception de la lettre recommandée avisant l'intéressé de cette signification
613725f5cd58014677421d87
7 juin 2001
. ; que Martine Y... justifie de son côté avoir régulièrement notifié à plusieurs reprises son adresse par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ainsi que le lui ordonnait la Cour dans son
Chambre civile 1-3
69e1c3a1cdc6046d47886f83
16 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 octobre 2020, M. et Mme [U] ont informé M. et Mme [C] que leurs demandes de prêt avaient été refusées et qu'ils n'avaient pas réussi à obtenir
ECLI:FR:CCASS:2023:C300110
8 février 2023
recommandée avec accusé de réception à la société Flammarion, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ que dès lors que la promesse unilatérale de vente comportait une faculté de
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
6 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2025 avisée par son destinataire le 25 novembre 2025, Monsieur [A] [N] a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé à la société [Q] [X]
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10556
22 mai 2019
sa proposition par lettre du 31 juillet 2013, précisant que sa rémunération était maintenue ; que Monsieur F... répondait par lettre du 5 août 2013, qu'il souhaitait une évolution de sa rémunération avec
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00184
12 février 2020
recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement avait été remise en mains propres à la salariée ; qu'en jugeant cependant que la
PREMIERE PRESIDENCE
6942e7b51655f7b766bb78dc
8 décembre 2025
recommandée avec accusé réception, signé le 7 juillet 2025 INTIMÉ : Monsieur [B] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception
6137221dcd580146773fa5ba
24 mai 1994
Y... a signé une promesse de cession, valable pour une durée de 36 mois, des 160 actions restant lui appartenir ; que, se fondant sur une lettre signée par le représentant légal de la société Assinco,
Taxes et dépens
6a1a7383cdc6046d47749061
28 mai 2026
recommandée avec avis de réception.
613725e3cd5801467742151a
16 janvier 2001
recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne ; qu'il est constant que l'accusé de réception a été signé par Yves Z..., personnellement
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