général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998), que, par une convention destinée à mettre fin à leur différend

nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées que le personnel recruté directement pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que si lorsqu'il n'existe pas de possibilité de reclassement du salarié à son niveau de qualification, il peut être envisagé un reclassement dans un emploi de niveau

. ; "aux motifs que les parties civiles estiment que, compte tenu des déclarations du prévenu, il existe dans la présente affaire des faits susceptibles d'être qualifiés de viol, et, donc de renvoyer

qualité de coauteur, cependant qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni des pièces de procédure que Mohamed X... ait été en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification alors que les

pouvant en substance être qualifié de « discriminatoire » (cf.

pouvant en substance être qualifié de "discriminatoire" (cf.

fait l'objet de ladite transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une différence

fonctions de formateurs, et une prime de "10 francs brut pour chacune des plongées payantes, loisirs à l'air" au cours desquelles ils exerçaient des fonctions de moniteurs de plongée ; que la différence

1996, établissant ainsi que la mutation de Mme X... à Valbonne ne s'inscrivait pas dans le cadre de la délocalisation concernée par le plan d'accompagnement social, mais correspondait, dans le cadre différent

pouvait constituer un aveu extra-judiciaire, a violé l'article 1354 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification

(fellations pratiquées sur le jeune garçon) ; que, compte tenu du jeune âge des victimes au moment des faits, de la différence d'âge, de la disproportion des forces en présence, de l'expérience ancienne

libertés fondamentales, 2 du protocole n° 7 à ladite Convention, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement pour défaut de motifs sur la qualification

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" permet de traiter différemment

articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, 132-19 et 132-24 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la qualification

occupé par ce dernier, que la qualification qui lui a été attribuée est conforme aux dispositions de la convention collective ; qu'en s'en tenant à la qualification d'agent de maîtrise mentionnée sur

entreprises qualifiées de sous-traitantes et nombre d'entre elles ont fait travailler des ouvriers maçons sans avoir accompli les formalités de déclaration préalable à l'embauche ; qu'il est établi

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /, qu'en se bornant à condamner la société Socovil à régler différentes