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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200979_20250401
1 avril 2025
d'incompétence ; - il justifie d'un droit à l'erreur commise lors du dépôt de sa demande de permis de construire, son projet portant sur une construction à fin de location sociale et non pas sur une résidence
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100794_20221130
30 novembre 2022
et à la contribution à l'audiovisuel public pour un téléviseur mis à disposition dans des locaux à usage exclusif de location en meublé ; ce local ne constitue ni son habitation personnelle ni sa résidence
1ère chambre
DTA_2400684_20260410
10 avril 2026
C... et B..., le 3 janvier 2024 en vue de l’édification de deux habitations mitoyennes en résidence secondaire, avec garage et piscine, sur un terrain cadastré section H n° 1609 et 1010 situé Strada di
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106161_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1415 du même code : " () la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007743614
23 décembre 1988
jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnité à raison du préjudice subi du fait de l'interdiction d'achat d'immeubles à l'étranger par des résidents
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
principale moins de 120 jours par an et qu'il n'interdit pas aux propriétaires de résidence secondaire toute location pour de courtes durées.
civ3
6137212bcd580146773f18ec
21 février 1990
conditions d'existence, que dès lors, en l'espèce, l'arrêt attaqué, en considérant que bénéficient à Antibes d'un local, répondant à leurs besoins, les époux Y..., octogénaires qui y possèdent une résidence
Pôle 5 - Chambre 10
6033fe5f5ee6e6ae632089ae
20 février 2017
[I] [B], en Russie et à sa résidence secondaire d'[Localité 2].
JEX cab 1
69de8fc1cdc6046d473cd49c
13 avril 2026
greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 février 2018 à effet au 1er mars 2018, l’Institut de [Etablissement 2] a consenti un bail d’habitation résidence
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634935
23 juin 1993
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. -
CETAT:CETATEXT000007627068
17 mai 1989
principale est exonérée. - Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par
ECLI:FR:CCASS:2016:C300572
12 mai 2016
d'hôtels et d'entreprises touristiques dans ce même secteur géographique, ladite activité commerciale de restauration connaîtrait nécessairement un impact favorable du fait de la présence de ces résidences
cr
6079a8949ba5988459c4dff4
2 novembre 1971
EMPLOYES SE RENDAIENT A LEUR TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT NULLEMENT QUE L'ACCIDENT AIT EU LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET COMME SURVENU ENTRE, SOIT LA RESIDENCE
Juge unique 7
DTA_2202196_20240718
18 juillet 2024
Mme B a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 à raison d'une résidence secondaire dont elle est propriétaire située 9 boulevard de la Roche du Roi à Aix-les-Bains.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301169_20230217
17 février 2023
de l'instance au fond, cette circonstance n'emporte toutefois pas d'effet substantiel sur les conditions d'utilisation de leur logement principal et leur résidence secondaire aux Sables d'Olonne et ne
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678513
16 janvier 1985
DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 26 DECEMBRE 1963, LE BENEFICIAIRE D'UNE PRIME A LA CONSTRUCTION "QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630811
6 janvier 1993
Maurice Y... d'acheter une nouvelle résidence secondaire plus proche de sa résidence principale que le pavillon de Doussard ; que ces énonciations ne permettent pas de regarder comme fondées les allégations
CETAT:CETATEXT000007630500
civ1
607940ba9ba5988459c3d818
24 mars 1965
NATURE A JUSTIFIER LES NULLITES SOLLICITEES ; QUE NOTAMMENT, " CERTAINS DES MEMBRES DU CONSEIL ONT FAIT ATTRIBUER A DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES OU A LEURS PROCHES, AYANT TOUT CONSERVE LEURS RESIDENCES
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487014
7 juillet 2010
chiffre qu'elle estime inférieur à la réalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le représentant de l'INSEE n'aurait pas procédé à un contrôle sur place des résidences
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