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6 681 résultats pour « résidences secondaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200979_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

d'incompétence ; - il justifie d'un droit à l'erreur commise lors du dépôt de sa demande de permis de construire, son projet portant sur une construction à fin de location sociale et non pas sur une résidence

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2100794_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

et à la contribution à l'audiovisuel public pour un téléviseur mis à disposition dans des locaux à usage exclusif de location en meublé ; ce local ne constitue ni son habitation personnelle ni sa résidence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400684_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

C... et B..., le 3 janvier 2024 en vue de l’édification de deux habitations mitoyennes en résidence secondaire, avec garage et piscine, sur un terrain cadastré section H n° 1609 et 1010 situé Strada di

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106161_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1415 du même code : " () la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743614

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnité à raison du préjudice subi du fait de l'interdiction d'achat d'immeubles à l'étranger par des résidents

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

principale moins de 120 jours par an et qu'il n'interdit pas aux propriétaires de résidence secondaire toute location pour de courtes durées.

Source officielle
CC

civ3

6137212bcd580146773f18ec

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

conditions d'existence, que dès lors, en l'espèce, l'arrêt attaqué, en considérant que bénéficient à Antibes d'un local, répondant à leurs besoins, les époux Y..., octogénaires qui y possèdent une résidence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033fe5f5ee6e6ae632089ae

Appel

20 février 2017

20 février 2017

[I] [B], en Russie et à sa résidence secondaire d'[Localité 2].

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fc1cdc6046d473cd49c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 février 2018 à effet au 1er mars 2018, l’Institut de [Etablissement 2] a consenti un bail d’habitation résidence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634935

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. -

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627068

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

principale est exonérée. - Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300572

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

d'hôtels et d'entreprises touristiques dans ce même secteur géographique, ladite activité commerciale de restauration connaîtrait nécessairement un impact favorable du fait de la présence de ces résidences

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dff4

Cassation

2 novembre 1971

2 novembre 1971

EMPLOYES SE RENDAIENT A LEUR TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT NULLEMENT QUE L'ACCIDENT AIT EU LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET COMME SURVENU ENTRE, SOIT LA RESIDENCE

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202196_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Mme B a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 à raison d'une résidence secondaire dont elle est propriétaire située 9 boulevard de la Roche du Roi à Aix-les-Bains.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301169_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

de l'instance au fond, cette circonstance n'emporte toutefois pas d'effet substantiel sur les conditions d'utilisation de leur logement principal et leur résidence secondaire aux Sables d'Olonne et ne

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678513

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 26 DECEMBRE 1963, LE BENEFICIAIRE D'UNE PRIME A LA CONSTRUCTION "QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630811

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Maurice Y... d'acheter une nouvelle résidence secondaire plus proche de sa résidence principale que le pavillon de Doussard ; que ces énonciations ne permettent pas de regarder comme fondées les allégations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630500

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Maurice Y... d'acheter une nouvelle résidence secondaire plus proche de sa résidence principale que le pavillon de Doussard ; que ces énonciations ne permettent pas de regarder comme fondées les allégations

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d818

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

NATURE A JUSTIFIER LES NULLITES SOLLICITEES ; QUE NOTAMMENT, " CERTAINS DES MEMBRES DU CONSEIL ONT FAIT ATTRIBUER A DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES OU A LEURS PROCHES, AYANT TOUT CONSERVE LEURS RESIDENCES

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487014

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

chiffre qu'elle estime inférieur à la réalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le représentant de l'INSEE n'aurait pas procédé à un contrôle sur place des résidences

Source officielle

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