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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301116
19 décembre 2019
. ; que le maire, après plusieurs injonctions de mise en conformité avec les règles de sécurité, a ordonné la fermeture administrative de l'hôtel ; que le preneur a assigné les bailleurs en résiliation
2ème Chambre
DTA_2007148_20240123
23 janvier 2024
Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101026
7 novembre 2018
Z... lui ont adressé des courriers de résiliation de leurs contrats ; qu'ainsi, des lettres de résiliation des contrats ont été adressées à M.
été Agri stockage de sa demande en garantie forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C301287
18 décembre 2007
Y..., du chef de sa condamnation au paiement de diverses sommes à la société ALMTP en raison de la résiliation fautive du marché liant les deux parties, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, devant
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
Le tribunal jugera que la résiliation des contrats de téléphonie fixe et accès web, de location et de maintenance et de téléphonie mobile est aux torts exclusifs de MICROSTUD; elle c ondamnera MICROSTUD
69e83d20cdc6046d471649c0
Constatant la rupture anticipée aux torts de MICROSTUD et de la minoration de 50 %, le tribunal condamnera cette dernière au paiement de l'indemnité de résiliation du contrat de location pour la somme
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c6acdc6046d47382b1b
4 juin 2026
[X] a saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2018 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un
1ère chambre
DTA_2301545_20250923
23 septembre 2025
Il résulte des termes de cette délibération que le maire de Châteauroux était habilité à prononcer seul la résiliation du marché conclu avec la société Publimontre Développement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201292
8 septembre 2016
d'info remise aux souscriptrices rappelle que « à tout moment et en tout état de cause, l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non pas sur leurs valeurs qui peuvent fluctuer à
ECLI:FR:CCASS:2022:C300595
7 septembre 2022
Aux termes du premier de ces textes, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. 15.
ECLI:FR:CCASS:2015:C310350
29 octobre 2015
pour un crédit d'un montant de 1.215.744 ¿ ; que l'acquéreur s'obligeait alors à déposer sa demande de prêt dans les 15 jours de la signature de cet acte et devait en justifier au vendeur ; qu'il est tout
ECLI:FR:CCASS:2009:C300802
16 juin 2009
aux torts du maître de l'ouvrage, celui-ci devra verser une indemnité de 20 % des prestations restant à accomplir, - qu'en cas de résiliation aux torts du maître d'oeuvre, la fraction des prestations
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5a8cdc6046d47056ebe
26 mai 2026
, dont la charge incombe au demandeur, et acter toutes leurs protestations et réservescondamner tout succombant à régler aux concluantes 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens
ECLI:FR:CCASS:2012:C101372
28 novembre 2012
statut des agent généraux d'assurance homologué par le décret 49- 317du 5 mars 1949 modifié par le décret 66-771 du 11 octobre 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MMA IARD ayant résilié
1ère Chambre
6684eaeaa0de54ff609f7e3a
2 juillet 2024
de toutes les sommes dues.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
son mandat : () 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412
12 avril 2023
fautive de son contrat et, d'autre part, de les condamner à lui verser la somme de 804 545,31 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché résilié, assortie des intérêts au taux légal et de
Service des référés
67eee8e4b848dd6814c63375
3 avril 2025
Ce bail a été résilié amiablement par acte du 23 septembre 2022. Par acte authentique du 1er juillet 2021, M.
soc
6137243bcd58014677413cac
2 décembre 2003
du contrat de travail", et précise que "les parties renoncent irrévocablement, l'une envers l'autre, à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail", en
67eee8e3b848dd6814c63371
[C] [X] et Mme [Z] [H] sollicitent de voir : - Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et ainsi prononcer la résiliation du bail conclu entre les requérants et la défenderesse concernant
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