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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301116

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

. ; que le maire, après plusieurs injonctions de mise en conformité avec les règles de sécurité, a ordonné la fermeture administrative de l'hôtel ; que le preneur a assigné les bailleurs en résiliation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007148_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101026

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Z... lui ont adressé des courriers de résiliation de leurs contrats ; qu'ainsi, des lettres de résiliation des contrats ont été adressées à M.

Source officielle
CC

civ3

été Agri stockage de sa demande en garantie forméec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2007:C301287

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Y..., du chef de sa condamnation au paiement de diverses sommes à la société ALMTP en raison de la résiliation fautive du marché liant les deux parties, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, devant

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le tribunal jugera que la résiliation des contrats de téléphonie fixe et accès web, de location et de maintenance et de téléphonie mobile est aux torts exclusifs de MICROSTUD; elle c ondamnera MICROSTUD

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Constatant la rupture anticipée aux torts de MICROSTUD et de la minoration de 50 %, le tribunal condamnera cette dernière au paiement de l'indemnité de résiliation du contrat de location pour la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6acdc6046d47382b1b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] a saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2018 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301545_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il résulte des termes de cette délibération que le maire de Châteauroux était habilité à prononcer seul la résiliation du marché conclu avec la société Publimontre Développement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201292

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

d'info remise aux souscriptrices rappelle que « à tout moment et en tout état de cause, l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non pas sur leurs valeurs qui peuvent fluctuer à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300595

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes du premier de ces textes, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. 15.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C310350

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

pour un crédit d'un montant de 1.215.744 ¿ ; que l'acquéreur s'obligeait alors à déposer sa demande de prêt dans les 15 jours de la signature de cet acte et devait en justifier au vendeur ; qu'il est tout

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300802

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

aux torts du maître de l'ouvrage, celui-ci devra verser une indemnité de 20 % des prestations restant à accomplir, - qu'en cas de résiliation aux torts du maître d'oeuvre, la fraction des prestations

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, dont la charge incombe au demandeur, et acter toutes leurs protestations et réservescondamner tout succombant à régler aux concluantes 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101372

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

statut des agent généraux d'assurance homologué par le décret 49- 317du 5 mars 1949 modifié par le décret 66-771 du 11 octobre 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MMA IARD ayant résilié

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eaeaa0de54ff609f7e3a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de toutes les sommes dues.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01554_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

son mandat : () 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

fautive de son contrat et, d'autre part, de les condamner à lui verser la somme de 804 545,31 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché résilié, assortie des intérêts au taux légal et de

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e4b848dd6814c63375

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce bail a été résilié amiablement par acte du 23 septembre 2022. Par acte authentique du 1er juillet 2021, M.

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413cac

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

du contrat de travail", et précise que "les parties renoncent irrévocablement, l'une envers l'autre, à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail", en

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63371

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] [X] et Mme [Z] [H] sollicitent de voir : - Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et ainsi prononcer la résiliation du bail conclu entre les requérants et la défenderesse concernant

Source officielle

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