[S] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 14 février 2024, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Monsieur [G] [O] [W] et Madame [Z] [K] épouse [O] [W] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 17 avril 2025.

Le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : M.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Jugement contradictoire en premier ressort PRONONCE le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant

des documents, la régularisation pouvant procéder d'une autorisation obtenue à bref délai après réception et analyse de leur contenu et décision de les exploiter dans le cadre de la recherche de la preuve

produites aux débats de la réception en dehors de ses horaires de travail d'ordres ou de directives de l'employeur quand elle produisait, notamment, les SMS du 17 janvier 2012 et du 12 mai 2012 (pièce

BRETAGNE RECEPTION Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Cette décision a également été rétractée le 12 décembre 2025 et les parties reconvoquées à l’audience du 12 février 2026 à laquelle elle a été retenue et plaidée.

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Maisoning éco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : Mme [K] [J], représentée par son conseil, demande au tribunal d’homologuer

», l'arrêt n° RG : 14/03899 rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

résultait des pièces versées à la procédure que c'était par télécopie du 3 mai 2000 que la société Pasteur vaccins avait été informée par le conseil de la société Smithkline Beecham de l'exacte teneur

adressées à Cormeilles en Parisis ont été réceptionnées par ses soins ou par M.

, [Adresse 2] et pour avocat plaidant Maître Thierry GICQUEAU, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Le GAEC du Moulin, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 393 431 267

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [M] [Q] a été mis en examen le 12 décembre 2025 des chefs susvisés. 3.

Dès lors l'infraction est constituée » ; qu'il en résulte que les premiers juges, comme la cour d'appel ont d'une part, entendu condamner M.

contractuelles dans leur version intégrale et signée par les parties ; 10) les pièces remises par l'attributaire en application de l'article 8.3 « Attribution provisoire » du règlement de la consultation

Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal de commerce a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris au sujet des pièces communiquées par la SMACL.