Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 214 résultats pour « realisation de l'objet du mandat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 214 résultats pour « realisation de l'objet du mandat »
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Article R4312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes
Article R4341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article L4123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Ces membres suppléants remplacent les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Article 10
Lors de la première réunion du conseil consulaire suivant l'élection, les membres élus élisent le président du conseil consulaire pour un mandat de trois ans.
Article 1
Son mandat est renouvelable une fois.
Article 20-1
Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Article 7
I. - Il est mis fin au mandat d'un membre du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l'une des situations suivantes :
Article 3
La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires est prorogée de dix-huit mois.
Article 11
Crédit d'heures Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.
Article 12
La durée du mandat des représentants des enseignants élus en application du présent arrêté est de trois ans. Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Article D518-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
Dès sa signature par les parties, la convention de mandat conclue en application de l'article L. 518-24-1 est transmise au comptable public du mandant.
Article R2312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
Article L2342-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 41
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.
Article R3413-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
La durée des mandats de président de section, de secrétaire de section ainsi que celle de représentant de la section à la commission administrative et financière est de trois ans.
LEGIARTI000025713038
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI MET EN MARCHÉ LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE
Article D714-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52
Les statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration de l'université, fixent la composition du conseil culturel, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
Article 696-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.
Article R1233-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 57
Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés.
Article D128-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 44
La durée du mandat des membres du comité du label est de trois ans renouvelable.
Article D1411-45-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12
Les membres de la Conférence, dont les membres du groupe de travail permanent, exercent leur mandat à titre gratuit ainsi que les personnalités qualifiées auditionnées ou associées.
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