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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00159

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

par le salarié découle directement du manquement du liquidateur à son obligation de reclassement ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas étayer leur affirmation relative à l'existence d'emplois de reclassement

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a22

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

PAS DEMONTRE QU'ELLE CONSTITUAIT UN PAIEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, ETAIT EN REALITE UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE EN CAUSE ETANT RECLAMEE PAR LE DEMANDEUR

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7048cdc6046d471e25be

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’imagerie médicale en date du 18 août 2025 met en évidence des « hernies intraspongieuses de faibles volumes étagées au niveau de la colonne lombaire, ébauches de discopathies dégénérativesassociées »

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre l'arrêt n° 292 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

Source officielle
CC

comm

é visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01341

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

concurrence déloyale qui lui sont reprochés n'ont pu avoir lieu qu'à Singapour, de sorte que le pays dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d'être affectés est bien l'Etat

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55677

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

, IL EN RESULTE QUE, EN CAS DE RECLAMATION D'UN PREPOSE, RELATIVE AUX SALAIRES QUI LUI ONT ETE VERSES, LES SUPPLEMENTS DE SALAIRES AUXQUELS IL POURRAIT PRETENDRE NE LUI SONT DUS QUE POUR LA PERIODE DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00804

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

est substituée à celle de l'enseignant à qui la victime ne peut réclamer la réparation de son dommage, quand bien même l'enseignant serait poursuivi pour des faits volontaires ; qu'en condamnant Mme [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Reprochant à La Poste des retards, pertes et avaries au cours de l'année 2012, la société IRB lui a adressé une réclamation et l'a mise en demeure, à titre principal, d'y apporter une réponse et, à titre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1106DEC004015098

Admin. suprême

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Il réclama également une indemnisation résultant du préjudice subi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08acdc6046d47d98ca4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[OW] [K], Mme [PM] [N], Mme [PT] [ES], Mme [TD] [TP], décidé que l'occupation en cause est consécutive à une voie de fait ; décidé que occupants des terrains en cause ne peuvent réclamer le bénéfice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01209

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par jugement du 31 janvier 2020, le tribunal a relaxé le prévenu pour cette dernière infraction pour la période allant du 1er janvier 2008 au 18 avril 2010, l'a déclaré coupable pour le surplus et l'a

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed50

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

membre de la Communauté européenne et étaient à destination d'un autre Etat membre, Etats dans lequel elles pouvaient être légalement commercialisées et qu'elles ne faisaient que transiter sur le territoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200388

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

commandement de payer aux fins de saisie-vente du 6 octobre 2016, dit qu'il n'emporte pas interruption de la prescription biennale, dit que la prescription est acquise pour la totalité des sommes réclamées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654847

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

FONCTIONNAIRES ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, LES AGENTS STATUTAIRES A TEMPS COMPLET DU SERVICE DE LA REDEVANCE, EN FONCTION AU 31 DECEMBRE 1974, SONT A CETTE DATE PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d12

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

à quitter l'entreprise sans préavis quand bien même le non paiement de la rémunération ne caractériserait pas une volonté délibérée de l'employeur, correspondrait à des versements qui auraient dû s'étaler

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3ed

Cassation

6 juillet 1971

6 juillet 1971

AU MOTIF QUE LE DEBITEUR NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERMANENCE DE LA DETTE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE ET LA PERSISTANCE DES RETARDS ETANT

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f667cdc6046d476aa967

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [A] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail faute de paiement de la somme réclamée dans les

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CC

soc

6137240ecd58014677411b06

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c194

Cassation

17 octobre 1984

17 octobre 1984

L'A DECLAREE INAPTE ; QUE L'AGENCE POUR L'EMPLOI QUALIFIE SON RECLASSEMENT DE PLUS QU'ALEATOIRE ET QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A CAPITALISER LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE ANTERIEUR ET LE

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CA

Taxes et dépens

6736f4886344337a757c2558

Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Etant précisé que le dossier 170027 a été réglé sans contestation de part et d'autre. L'affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2024.

Source officielle

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