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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00159
17 février 2021
par le salarié découle directement du manquement du liquidateur à son obligation de reclassement ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas étayer leur affirmation relative à l'existence d'emplois de reclassement
soc
6079b2149ba5988459c55a22
29 octobre 1975
PAS DEMONTRE QU'ELLE CONSTITUAIT UN PAIEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, ETAIT EN REALITE UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE EN CAUSE ETANT RECLAMEE PAR LE DEMANDEUR
Référés Cabinet 1
6a0b7048cdc6046d471e25be
18 mai 2026
L’imagerie médicale en date du 18 août 2025 met en évidence des « hernies intraspongieuses de faibles volumes étagées au niveau de la colonne lombaire, ébauches de discopathies dégénérativesassociées »
cr
61372648cd580146774245e5
7 avril 2004
formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre l'arrêt n° 292 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe
é visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01341
8 novembre 2017
concurrence déloyale qui lui sont reprochés n'ont pu avoir lieu qu'à Singapour, de sorte que le pays dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d'être affectés est bien l'Etat
6079b2099ba5988459c55677
18 décembre 1973
, IL EN RESULTE QUE, EN CAS DE RECLAMATION D'UN PREPOSE, RELATIVE AUX SALAIRES QUI LUI ONT ETE VERSES, LES SUPPLEMENTS DE SALAIRES AUXQUELS IL POURRAIT PRETENDRE NE LUI SONT DUS QUE POUR LA PERIODE DE
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00804
10 juin 2026
est substituée à celle de l'enseignant à qui la victime ne peut réclamer la réparation de son dommage, quand bien même l'enseignant serait poursuivi pour des faits volontaires ; qu'en condamnant Mme [
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294
11 mai 2022
Reprochant à La Poste des retards, pertes et avaries au cours de l'année 2012, la société IRB lui a adressé une réclamation et l'a mise en demeure, à titre principal, d'y apporter une réponse et, à titre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1106DEC004015098
6 novembre 2001
Il réclama également une indemnisation résultant du préjudice subi.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e08acdc6046d47d98ca4
9 avril 2026
[OW] [K], Mme [PM] [N], Mme [PT] [ES], Mme [TD] [TP], décidé que l'occupation en cause est consécutive à une voie de fait ; décidé que occupants des terrains en cause ne peuvent réclamer le bénéfice
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01209
18 octobre 2023
Par jugement du 31 janvier 2020, le tribunal a relaxé le prévenu pour cette dernière infraction pour la période allant du 1er janvier 2008 au 18 avril 2010, l'a déclaré coupable pour le surplus et l'a
6079a8c39ba5988459c4ed50
2 décembre 2003
membre de la Communauté européenne et étaient à destination d'un autre Etat membre, Etats dans lequel elles pouvaient être légalement commercialisées et qu'elles ne faisaient que transiter sur le territoire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200388
16 avril 2026
commandement de payer aux fins de saisie-vente du 6 octobre 2016, dit qu'il n'emporte pas interruption de la prescription biennale, dit que la prescription est acquise pour la totalité des sommes réclamées
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654847
8 décembre 1976
FONCTIONNAIRES ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, LES AGENTS STATUTAIRES A TEMPS COMPLET DU SERVICE DE LA REDEVANCE, EN FONCTION AU 31 DECEMBRE 1974, SONT A CETTE DATE PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT
6079b1d89ba5988459c53d12
8 juin 2005
à quitter l'entreprise sans préavis quand bien même le non paiement de la rémunération ne caractériserait pas une volonté délibérée de l'employeur, correspondrait à des versements qui auraient dû s'étaler
6079d6799ba5988459c5b3ed
6 juillet 1971
AU MOTIF QUE LE DEBITEUR NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERMANENCE DE LA DETTE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE ET LA PERSISTANCE DES RETARDS ETANT
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f667cdc6046d476aa967
21 mai 2026
[M] [A] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail faute de paiement de la somme réclamée dans les
6137240ecd58014677411b06
4 mars 2003
expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes
6079a8379ba5988459c4c194
17 octobre 1984
L'A DECLAREE INAPTE ; QUE L'AGENCE POUR L'EMPLOI QUALIFIE SON RECLASSEMENT DE PLUS QU'ALEATOIRE ET QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A CAPITALISER LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE ANTERIEUR ET LE
Taxes et dépens
6736f4886344337a757c2558
28 mars 2024
Etant précisé que le dossier 170027 a été réglé sans contestation de part et d'autre. L'affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2024.
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