Y... a vendu aux époux X... un fonds de commerce pour le prix de 130 000 francs ; que le 20 décembre précédent, les époux X... avaient signé une reconnaissance de dette à l'égard de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a signé, le 19 février 1990, une reconnaissance de dette d'un montant de 150 000 francs au titre d'un

A... expose à l'huissier qu'il est d'usage de faire signer une reconnaissance de dette au débiteur, que la reconnaissance de dette annexée à l'acte a été proposée à la signature de M.

l'abus de confiance suppose l'examen de la cause de la remise de fonds, de l'utilisation de ceux-ci et de l'intention coupable ; que sur la cause de la remise des fonds, il a été établi par les reconnaissances

X... a signé le 31 mars 1981 une reconnaissance de dette de 75 433 francs français en faveur de la société Deugro ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 11 janvier 1988) l'a condamné à payer cette somme à ladite

[E] devant le tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de paiement d’une somme de 20 000 € en exécution d’une reconnaissance de dette.

A... s'est pourvu en justice contre ces dernières pour obtenir le paiement d'une somme due au titre de deux reconnaissances de dette souscrites en contrepartie de sommes détournées ; que, constatant, aux

Pierre Y... souscrivait en qualité de président de la société anonyme Vital Y... une reconnaissance de dette au profit de ses parents, aux termes de laquelle il précisait que "M. et Mme Z...

Il indique avoir prêté à Monsieur [I] [L] la somme de 10 000 € qui n'a pas été intégralement remboursée malgré une reconnaissance de dette.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE KISS A, LE 29 MAI 1968, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DANS LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A REMBOURSER

de dette, que la mention de la somme objet de la dette soit manuscrite ; qu'en relevant, pour estimer que la lettre du 20 juillet 2005 ne constituait pas une reconnaissance de dette, qu'elle ne contenait

LE PAYEMENT DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE DE CHACUNE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, SOUSCRITES PAR LEUR AUTEUR LES 17 ET 31 JANVIER 1957, CEUX-CI ONT PRETENDU QUE SEUL LE SECOND ECRIT AVAIT UN CARACTERE

avec Melle Y..., les prêts suivants : 55.000 francs en 1974, 37.000 francs en 1975, 15.000 francs en 1976, 63.700 francs en 1977, 25.000 francs en 1978, 25.000 francs en 1979 (le 6 août) ; qu'une reconnaissance

HENRI; QUE VEUVE LAUGENIE A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE A SON PROFIT, PEU DE TEMPS AVANT SA MORT, PAR LE DEFUNT AVEC LEQUEL ELLE AVAIT VECU MARITALEMENT

2013 qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette le 28 novembre 2003, -un prêt de 45.000 euros remboursable également avant le 31 décembre 2013 qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette le

2003, soit un total de 15. 248 euros ; qu'enfin, le 4 avril 2007, Me X...a conduit Mme Y...à l'étude de Maître A..., notaire associé à Caen, pour y signer une reconnaissance de dettes authentique d'un

Elle ajoute qu'elle n'a signé aucune reconnaissance de dette et qu'elle n'avait pas été informée de l'existence des deux reconnaissances de dette signées par Monsieur [D] [F] ; que la date des deux actes

. ; que, le même jour, devant le même notaire, a été régularisé un acte qualifé de reconnaissance de dette par lequel les époux Christian C... X... et les époux Jacques Y...