A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du

décision du 2 mai 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 20 janvier 1996 du conseil régional de l'Ordre de Midi-Pyrénées annulant le refus

l'article 9 des contrats qu'ils étaient transmissibles après deux années d'exercice à un successeur qui devrait être agréé par l'établissement auquel notification devrait être faite, celui-ci, en cas de refus

Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour demandé. Par la présente requête, M.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Compte tenu de l'inaptitude à toutes fonctions de la requérante et de son refus de constituer un dossier de retraite pour invalidité, l'université a procédé à la radiation des cadres de Mme B pour abandon

Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la salariée est licenciée pour abandon de poste que l'employeur assimile à une faute grave au motif qu'elle a refusé d'occuper le

qualité de technicien électromécanicien le 7 octobre 1971 par la société CGEE Alsthom, devenue la société Cegelec ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er février 2005, motifs pris d'un abandon

brutalement le produit, sans que ce refus d'agrément ait jamais été justifié par un quelconque refus de contrôle de M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé

d’obtempérer elle serait radiée des cadres pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable.

la date de reprise telle que définie depuis le mois d'avril et d'avoir refusé de reprendre le travail le 1er août 2013 ; que M.

Considérant ce qui suit : Sur le refus de titre de séjour : 1.

Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a refusé de lui communiquer ce document le 4 juillet 2018, refus réitéré le 20 août 2018.

juillet 2013, elle avait pour objectif d'intégrer en CDI 10 % des intérimaires fidélisés, soit quarante-quatre personnes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'impact social de son refus

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé le congé, ordonné l'expulsion des locataires et condamné ceux-ci au paiement d'une indemnisation, alors, selon le moyen, que le bailleur a le droit de refuser

A, SAUF VOLONTE CONTRAIRE ET NON EQUIVOQUE DU DISPOSANT, LA FACULTE DE SUBSTITUER, A L'EXECUTION DE LA LIBERALITE EN PROPRIETE, L'ABANDON DE L'USUFRUIT DE LA PART DE SUCCESSION QU'IL EUT RECUEILLIE EN

la fouille du conteneur APZU 212160 était irrégulière pour avoir été effectuée hors la présence de son propriétaire ou utilisateur, ou même de deux témoins requis à cet effet ; qu'en retenant, pour refuser

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu que le 6 novembre 1984 les époux Y... ont présenté requête au Tribunal de grande instance afin de faire déclarer abandonné

X... pour abandon de poste, 2°) de rejeter la demande présentée par M.