Le préfet d'Ille-et-Vilaine indique notamment que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son refus de regagner son pays d'origine et de l'absence de garanties

préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation de l'entreprise et du refus, par le salarié, de la mutation

les cautions et le syndic ont formé une demande tendant à ce que la caisse, à laquelle ils imputaient la brusque rupture du découvert qu'elle accordait à la société Durao Hollier, soit condamnée à lui payer

La commune de Geispolsheim a refusé de payer.

Ball-trap de son obligation de payer, de sorte que la demande du fournisseur de condamner sa cliente à payer est sans objet ; que sur les demandes de dommages-intérêts : la société Moteurs Leroy-Somer

de dire que le refus de payer ces heures constitue la réitération du délit d'entrave ; de condamner la clinique [5] à lui payer 250 € en réparation du préjudice subi ; de la condamner également à payer

Par une décision administrative du 28   juillet 1987, l’Etat leur confisqua l’immeuble, en vertu du décret n o   223/1974, pour leur refus de rentrer au pays.

public et le risque de soustraction à la mesure d'éloignement qu'il représente du fait de son maintien en situation irrégulière sans avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour et de son refus

X... a refusé la livraison des lieux le 17 juin 2003.

Le préfet indique que les intéressés présentent un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de leur maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour, de leur refus de

et 107,60€ au titre des congés payés afférents, 597,82 € au titre du rappel de primes de treizième mois sur les rappels de primes et 59,78 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité

signifiées le 15 novembre 2005, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur le détail de l'argumentation, les époux X... soutiennent que : - les désordres et malfaçons ayant présidé à leur refus

Il soutient que : – les décisions portant refus de séjour, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; – faute d’être produit

représente une menace pour l'ordre public, et présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour, de son refus

Les factures erronées seront retournées au titulaire pour correction, elles seront accompagnées d'une lettre expliquant les raisons du refus de payer (absence de service fait ou partiellement fait, absence

Elargi le 13 août 2024, il a reçu notification le jour même à 8h38 d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 13 août 2024.

à la salariée certaines sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors

l'intéressé représente une menace pour l'ordre public et un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour, de son refus