de séjour - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus d’autorisation de travail qui lui a été opposée le 1er août 2024, celle-ci ayant été signée non par le préfet

conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit d'entrave ; " aux motifs propres qu'en s'abstenant, après la décision de refus

X..., laquelle a été à nouveau refusée par une décision de l'inspecteur du travail en date du 3 septembre 1991 ; que la demande formée contre ce refus par la société PANIFICATION D'AIX a été rejetée par

les jours fériés, compte tenu des activités visées ; alors, ensuite, que le refus d'un ordre de travail s'analyse en un refus d'obéissance ou un acte d'insubordination et contitue une faute grave ; que

non-concurrence doit nécessairement prendre en compte les sommes déjà versées, qu'ainsi, s'il était retenu la somme de 10 000 euros, sur la base d'une absence de reprise d'un emploi de conseiller funéraire et du refus

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle France Travail

isolé et en situation irrégulière en France alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à plus de 35 ans et que la promesse d'embauche en tant que cuisinier dont il se prévaut a fait l'objet d'un refus

SUR UN CHANTIER, IL A REFUSE DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT

, de l'emploi et de la formation professionnelle fait appel sous le n° 61 754 ; que, par une seconde décision en date du 2 juillet 1984 l'inspecteur du travail a, à nouveau, refusé de licencier ces mêmes

avec accusé de réception du 26 juillet 1996 de son employeur lui enjoignant de revenir travailler, il a persisté dans son refus ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des

la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code du travail

X... faisait savoir qu'il refusait cette modification et ne reprendrait plus son travail ; que, le 15 mai 1991, l'employeur prenait acte de son refus et le mettait en demeure de reprendre son ancien poste

B..., représenté par Me Gauthier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 janvier 2026 portant refus d’autorisation de travail ; 2°) d’enjoindre au

A..., représentée par Me Parison, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision de refus d’autorisation de travail

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 portant refus d’inscription à France Travail.

saisi par l'employeur d'un recours hiérarchique à l'encontre du refus de l'Inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé; qu'en l'espèce, monsieur X..., délégué syndical, dont

X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92

du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait l'impossibilité pour l'employeur d'envisager un aménagement du poste compte tenu du refus

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LENOIR, QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PERMANENT POUR LA SOCIETE BERLIET PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), EN APPLICATION D'UN

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité, en confirmant la décision de refus de l'inspecteur du travail du 25 septembre 1986 ; 2°) de rejeter la demande