cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2004)70 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 15 janvier 2002 (Règlement

:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2006)36 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 17 mai 2005 (Règlement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46 de la Convention ; S'étant assuré que le 1 er juin 2000, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le Gouvernement

s’agissant de ce requérant uniquement et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 8 avril 2002, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 13 août 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable

excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail   ; Considérant que dans son arrêt du 30 mai 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Suisse versait au requérant la somme globale

text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2003)78 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 12 avril 2001 (Règlement

margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2003)83 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Règlement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 21 décembre 2000, dans le délai prévu par les termes du règlement

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)109 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 5 juin 2001 (Règlement

par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 17 mai 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 4 janvier 2002, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 28 août 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable