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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A
67f4b115da16d54af38e6270
7 avril 2025
de propriétaires (ASL) : 'Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310306
19 septembre 2019
recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
POLE CIVIL - Fil 1
678836dcc21c0e53e791032a
13 janvier 2025
Procédure Par acte du 14 octobre 2021, M. et Mme [J] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la Sas Gica Conseil, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins
Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882a0
3 avril 2006
D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/04/2006 Dossier : 04/03398 Nature affaire :Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantAffaire :SYNDICAT
8ème chambre
670ec4151c3411ff34586f9b
14 octobre 2024
. : N° RG 21/10146 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XDJF N° Minute : 24/ AFFAIRE [C] [H] [E] C/ Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic :, Compagnie QBE INSURANCE EUROPE
3e ch. REFERES PAF
688d2c15afe88dc815de4f86
1 juillet 2025
La demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie dans son principe.
2ème chambre
62da3e6a2eb797effb070460
20 juillet 2022
[F] Syndic. de copro.
Avis (agent)
HATVP:2024-A-164
22 avril 2024
L’intéressée souhaite rejoindre le syndicat professionnel Culture Viande , en qualité de directrice générale. I. La saisine 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
Enfin, à compter du 1er janvier 2013, l'équipement Aquavallée a été transféré au syndicat mixte des stations du Mercantour (SMSM).
soc
6079b18c9ba5988459c5279f
4 juillet 2000
ces emplois ; qu'après que le président du tribunal de grande instance statuant en référé eut une première fois annulé la procédure de consultation du comité d'établissement " Aquitaine Sud ", les syndicats
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400493_20240510
10 mai 2024
Le syndicat Mixte des transports du PCSM a présenté une note en délibéré enregistrée le 7 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
Ce refus a été confirmé par un deuxième courrier du 7 mars 2015, dans lequel le syndicat a précisé qu'il ne possédait aucun renseignement relatif à cette canalisation dans ses archives.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00493
15 mars 2017
Association des paralysés de France, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat
Avis
CADA:20217485
27 janvier 2022
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0118JUD004815111
18 janvier 2018
    Les requérants sont la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS), le Syndicat national des joueurs de rugby (Provale), l’Union nationale des footballeurs professionnels
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444247
6 mai 2019
L'article R. 3262-40 du même code prévoit que : " La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats
5ème Chambre
DTA_2210364_20250710
10 juillet 2025
B est propriétaire appartiennent au périmètre de l'association syndicale autorisée.
6ème Chambre
DTA_2004364_20231110
10 novembre 2023
, chef du service départemental du renseignement territorial à Papeete.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
Une association syndicale libre (ASL) dénommée " Villa Quieta " regroupant les propriétaires, dont M.
6079b18c9ba5988459c527dd
27 janvier 1998
CFDT de banques et de sociétés financières est intervenue dans la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des organisations représentatives et du syndicat : Attendu que le comité central
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