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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
65b947245a029d9e20d7c1d5
15 janvier 2024
française, et de Monsieur [F], [I] [L] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (Martinque), de nationalité française, mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier de l'état-civil de [
Pôle 5 - Chambre 8
62c7cadccb8dca058e3e7e24
7 juillet 2022
Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 19 février 2021 en se fondant sur l'état des privilèges et inscriptions au 26 janvier 2021 faisant ressortir une inscription de 46.243 euros par
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c094
27 octobre 2022
Le tribunal, se prévalant de l'article L. 621-7 du même code a indiqué qu'à défaut de précision de la date de cessation des paiements dans le jugement du 10 septembre 2018, a reporté cette date au 24 mai
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300631
22 mai 2012
2003, la société NOTRE CONSULTING a sollicité quatre demandes de report des dates de levée d'option et de signature de l'acte authentique ; que les trois premières de ces demandes ont été acceptées par
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf240cd0f0b3d013432
3 juillet 2025
acquis à cette date.
67f412f14e0040aa3735bfa4
7 avril 2025
jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; REPORTE
1ère CHAMBRE - Cabinet K
678813b0c21c0e53e7909795
14 janvier 2025
Deux enfants sont nés de leur mariage, les [Date naissance 7] 2003 et [Date naissance 6] 2005.
670eacab1c3411ff34513f41
14 octobre 2024
[C], [Y] [D] [G] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 21], de nationalité française, mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’état-civil de [Localité 16] (93) ; ORDONNE la mention du
4ème Chambre D
668c39ec894f7f4d2e0d839d
4 juillet 2024
JUGEMENT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.
6643a64dda34cf7c590a912d
22 avril 2024
naissance 3] 1990 à [Localité 10] (Algérie), de nationalité française, et de Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] (Algérie), de nationalité algérienne, mariés le [Date mariage
6643a65bda34cf7c590a92d4
naissance 6] 1976 à [Localité 12] (Loiret), et de Monsieur [P], [F] [W] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11] (Val d’Oise), mariés le [Date mariage 5] 2009 devant l'officier de l'état-civil
Chambre 3/section 1
65b947245a029d9e20d7c34c
19 janvier 2024
DÉBOUTE [S] [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [S] [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du Code civil ; REPORTE
65b947285a029d9e20d7d843
ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE
Pôle 6 - Chambre 12
603282fe7a5708b6c88e3449
18 janvier 2018
La société soutient ne pas avoir reçu le second courrier de report en date du 14 août 2012 fixant au 25 octobre 2012 la date du contrôle.
6643a64ada34cf7c590a90d5
ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE
67f412ed4e0040aa3735bf16
naissance 5] 1978 à [Localité 15] (Sénégal), et de Monsieur [E] [F], né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 16] (Sénégal), mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 17] (Sénégal) ; DÉBOUTE
4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
Par le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012, le Premier ministre a toutefois reporté la date d'entrée en vigueur du prononcé de la sanction au 1er mars 2013.
3ème chambre A
6431066828558704f52e6a07
6 avril 2023
n'était pas en état de cessation de paiements au 31 décembre 2018, - débouter la Selarl MJ Synergie, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Déco Métal, de sa demande de report de date de
2ème Chambre civile
680b1c02c0f38137e6792b08
24 avril 2025
Par jugement contradictoire du 22 février 2024, le juge de l'exécution a reporté la date de l'audience d'adjudication au 20 juin 2024, compte tenu de l'appel interjeté contre le jugement d'orientation.
8ème chambre
DTA_2303236_20240112
12 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
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