FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SUBORDONNANT LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN REPRESENTANT

ne dispose pas de session sur l'unique ordinateur mis à disposition ; - le refus de faire droit aux demandes d'autorisation spéciale d'absence présentées par le représentant syndical constitue également

; qu'en jugeant que la représentante syndicale ne faisait pas la preuve de l'adhésion au syndicat, pourtant attestée par son président, au motif inopérant qu'elle ne justifiait pas de l'encaissement de

CGT DE LAMBERT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ORIL A BOLBEC, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA CREATION TRES RECENTE ET DE SON MANQUE D'ACTIVITE, CE SYNDICAT

son organisation syndicale, d'autre part que  le syndicat CGT avait été informé que M.

X... et la Fédération autonome des transports UNSA Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Monsieur Bernard X... en qualité de représentant syndical de section au sein

revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants

termes de ce texte, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants

réunis, pris de la violation des articles L. 433-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le 3 décembre 1987 a été signé par la CFDT, Force Ouvrière et un représentant

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 avril 1995) d'avoir annulé la désignation le 20 février 1995 par le syndicat FO de M.

forme et de procédure et méconnait le principe du respect des droits de la défense ; - elle n'a pas pu se faire assister lors de l'entretien mené dans le cadre de l'enquête administrative d'un représentant

DECEMBRE 2023 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé l'annulation de la désignation datée du 12 décembre 2022 de Monsieur [E] en qualité de "représentant

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REPRESENTANT

1273 DU CODE CIVIL, L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROSSIGNOL, REPRESENTANT

REGLES RELATIVES A L'ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF DES RECOURS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., REPRESENTANT

l'agence de la société Renosol Sud-Est, agence Auvergne de Clermont-Ferrand, a saisi le tribunal d'instance, le 2 avril 2002, d'une demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de représentant

X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise ; que le syndicat FO Com, représenté par M.

deuxième lieu, Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant