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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d8cd58014677418d55
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100562
6 juin 2018
l'action dirigée contre le notaire ; AUX MOTIFS QUE comme le relève fort justement le notaire, Lucien Y..., sa responsabilité est recherchée sur le fondement contractuel, l'article 1147 du code civil
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300565
17 octobre 2024
prescrite l'action en responsabilité formée par le syndicat des copropriétaires contre la société Guadeloupe étanchéité, à retenir que celle-ci s'était « contractuellement engagée par le biais d'un protocole
613720d5cd580146773eec45
26 avril 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Y..., demeurant à Argenton-sur-Creuse (Indre), ...,
ECLI:FR:CCASS:2020:C100394
1 juillet 2020
_________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° V 19-11.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6137231bcd580146774057db
5 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative des éleveurs de bovins de viande (
61372328cd580146774062d5
1 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludo, société en nom collectif, dont le
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce84cdc6046d47897f14
16 avril 2026
Il a considéré par ailleurs que compte tenu de la date de déblocage des fonds le 5 février 2019, le délai pour engager la responsabilité de la banque du fait du non-respect des dispositions du code de
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
29 mai 2026
Elle soutient ensuite que les désordres affectant la toiture n'engagent que la responsabilité contractuelle de la SCI. La MAF, M.
soc
613722b0cd58014677400286
21 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Tropicales, société à responsabilité limitée, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2020:C100254
25 mars 2020
_____________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° T 18-24.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00668
11 octobre 2023
VIGNEAU, président Arrêt n° 668 F-B Pourvoi n° R 22-10.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
613723dbcd5801467740f0ed
8 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maillard, société anonyme, dont le siège
613722afcd5801467740016d
8 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batinorest, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2021:C300323
1 avril 2021
consultation des normes inondation engageait la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué et de l'architecte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00350
7 mai 2019
________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° G 16-21.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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CETAT:CETATEXT000007651633
23 janvier 1976
1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRISE GIRARD UNE SOMME DE 4.123,97 F CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DE CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE
1ère chambre
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
22 mai 2026
Seule pourra en conséquence être examinée la responsabilité contractuelle de droit commun.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940
21 juin 2017
, 7°/ la société BSN 721, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 8°/ la société BTM futures, société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:C300420
12 mai 2021
décennale de la société SACIEG, garantie par son assureur la SMABTP, à l'égard de l'INSEAD, ainsi que la responsabilité extra-contractuelle des sociétés PINTO et C3D, sous-traitantes de SACIEG
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