CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372124cd580146773f1503
10 janvier 1990
du centre est soumise aux règles de la responsabilité délictuelle ; que la cour d'appel a donc justement estimé que la réparation du préjudice résultant d'une chute dans le hall d'accueil ne relevait
61372111cd580146773f0b61
13 décembre 1989
1 du Code civil alors que, le fait dommageable se rattachant nécessairement à l'exécution d'un contrat de vente et à l'obligation de sécurité qui s'y greffe, ce qui excluait l'application de la responsabilité
civ1
60794b529ba5988459c42a9b
8 novembre 1982
121-12 DU CODE DES ASSURANCES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUBROGATION LEGALE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE
comm
6137211ecd580146773f11d8
28 novembre 1989
X... dans la société à responsabilité limitée MODERN GRANIT (la société) a formé à titre principal une demande en annulation de la cession pour dol et à titre subsidiaire, une demande en réduction du prix
61372129cd580146773f179c
8 novembre 1989
d'abord, qu'ayant constaté que le contrat d'assurance liant la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot à la société Tuboplast aux droits de laquelle se trouve la société Cebal, garantissait la responsabilité
61372137cd580146773f1f4b
21 mai 1990
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la faute d'imprudence visée par l'article 319 du Code pénal est identique à la faute civile non intentionnelle de nature à fonder tant la responsabilité
613722abcd580146773ffe25
27 février 1996
Grehier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...
Donne défautc/Mme Z
61372232cd580146773faffc
15 juin 1994
contractuelle de Mme X..., tiers au contrat, ne pouvait être retenue ; qu'en condamnant néanmoins Mme X..., sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à indemniser Mme Z... du fait des fautes
Donne défautc/M. Y
61372232cd580146773faffd
le fondement de la responsabilité contractuelle, à indemniser M.
61372232cd580146773faffe
61372232cd580146773fafff
61372232cd580146773fb000
Donne défautc/M. Z
61372232cd580146773fb001
61372233cd580146773fb0cb
61372235cd580146773fb1a4
civ3
607943449ba5988459c41c84
10 décembre 1975
A ASSIGNE LA SOCIETE NAU SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET, DANS UNE INSTANCE SEPAREE, LE COMPTOIR TUILIER DU NORD, PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; QUE
61372434cd580146774138d0
21 janvier 2004
transmises par son cocontractant quant à la désignation des bénéficiaires de l'assurance ; qu'à défaut, le tiers bénéficiaire auquel cette abstention cause un dommage est fondé à rechercher la responsabilité
1ère Chambre
64a50c7eb8594705dbfcca33
4 juillet 2023
interdisait d'agir à l'encontre de son cocontractant, du fait d'un manquement à ses obligations contractuelles, en responsabilité délictuelle.
61372399cd5801467740be43
10 juillet 2001
mutuel de l'Ardèche (la Caisse), s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes ayant rejeté une fin de non-recevoir, déclaré recevable l'action en responsabilité
6079d3649ba5988459c58d55
19 avril 1985
MANQUEMENT CONTRACTUEL IMPUTABLE A LA BANQUE, ET QUI AVAIT FAIT ECHEC A L'AFFECTATION AU PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS DES SOMMES VERSEES PAR LE MAITRE DE Y..., N'ETAIT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE
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