Codes de loi français

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

; 16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques assurant que tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles

Article 321-125

ou l'OPCVM concerné enregistre des performances financières médiocres ou négatives, compte tenu à la fois des rémunérations actuelles et des réductions des versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de restitution

Article 29

Une première restitution des travaux du groupe de travail conventionnel sera présentée à la Commission Paritaire Nationale à la fin du premier semestre 2017.

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.

LEGIARTI000033202304

Les inspections sont effectuées conformément au document du COFRAC LAB BPL PROC 07 destiné aux inspecteurs et experts techniques : celui-ci définit les modalités d'organisation, de réalisation et de restitution de l'inspection d'une installation d'essai

Article 204 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

qui suit celui de la décision de modulation et jusqu'au 31 décembre de l'année ; 2° Le montant de l'acompte calculé dans les conditions prévues au 3 du présent III est diminué du montant des versements déjà acquittés, sans pouvoir donner lieu à restitution

Article Annexe I

Connexion impossible sans dysfonctionnement du témoin OBD Mineure 8.2.22. e. 2. Contrôle impossible des émissions à l'échappement Majeure 8.4. AUTRES POINTS LIÉS À L'ENVIRONNEMENT 8.4.1. PERTES DE LIQUIDES 10.

Article 60

du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues en 2018, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution

LEGIARTI000041463933

l'usine génératrice destinés à l'utilisation de la chute brute d'environ 269 mètres en eaux moyennes, entre la cote amont 705,00 NGF, point kilométrique 26,5, sur la rivière Romanche ne faisant pas partie du domaine public fluvial et la cote de restitution

Article 6

l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur Participation de la France au désendettement de la Grèce 1 005 600 000,00 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution

Article 6

l'usage du spectre hertzien 1 455 975 003,19 282 518 506,81 Participation de la France au désendettement de la Grèce 198 700 000,00 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution

Article Annexe

Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un lieu choisi par l'agent verbalisateur.

Article 221-II-2/1

de plus de 20 milles de la terre la plus proche. 4.2 Dans le cas de navires à passagers qui sont utilisés pour des transports spéciaux d'un grand nombre de passagers, comme le transport de pèlerins, l'Administration peut, si elle juge qu'il est impossible

Article 221-II-1/42

36 h : .1 tous les éléments du matériel de communications intérieures nécessaires en cas de situation critique ; .2 le matériel de navigation de bord prescrit à l'article 221-V/19 ; lorsque l'application de cette disposition est déraisonnable ou impossible

Article 5

Sauf dans le cas d'une installation de remplissage dotée de dispositifs rendant impossible l'utilisation des appareils de remplissage à des personnes non autorisées, l'accès à l'installation de remplissage est fermé par une clôture d'une hauteur minimale

Article Annexe

et fixation pour leur titre 2 des crédits ouverts INTITULÉS DE LA MISSION NUMÉRO AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS PARTICIPATION DE LA FRANCE 198 700 000 198 700 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution

Article Annexe III

signalée sans délai à l'inspection des installations classées. e) Ouvrages d'entreposage : Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents destinés à l'épandage sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible

Article Annexe II

Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable.

Article Annexe 150-1.VII

Il est impossible de trouver, pour assurer le premier quart au début d'un voyage et les quarts ultérieurs, des personnes suffisamment reposées et aptes au service à tous autres égards. 3.10.