’assistance d’un serrurier et de la force publique -ordonner la consignation des meubles et matériaux se trouvant dans les lieux, aux frais de la locataire, dans tel garde meuble qu’il plaira au propriétaire

* * * EXPOSE DU LITIGE La SARL Les Consuls de La Mer qui exploite une résidence de tourisme, située à [Adresse 13], est titulaire de baux commerciaux initialement consentis par les propriétaires

M. et Mme [K] ont ainsi donné à bail avec effet au 31 décembre 2003 à la SAS Eurogroup les lots n° 89 et 94 dont ils sont propriétaires pour une durée de 9 ans.

* * * EXPOSE DU LITIGE La SARL Les Consuls de La Mer qui exploite une résidence de tourisme, située à [Adresse 13], est titulaire de baux commerciaux initialement consentis par les propriétaires

a ainsi donné à bail avec effet au 26 décembre 2002 à la SAS Eurogroup six logements avec les quote-parts des parties communes attachées composant les lots n° 81,82,85,108,127,169 dont elle est propriétaire

* * * EXPOSE DU LITIGE La SARL Les Consuls de La Mer qui exploite une résidence de tourisme, située à [Adresse 13], est titulaire de baux commerciaux initialement consentis par les propriétaires

Mme [X] [I] a ainsi donné à bail avec effet au 30 janvier 2003 à la SAS Eurogroup le lot n° 148 dont elle est propriétaire pour une durée de 9 ans.

De ces observations, il s'évince que la nouvelle instance initiée par les Consorts [FO], [LR], [M], [K] et [J] [E] [U] à l'effet d'obtenir la réparation d'un préjdice personnel : - diffère de par son

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Sur la recevabilité des demandes Sur la qualité à agir Il s'évince des pièces produites que les demandeurs justifient de leur qualité à agir et de leur intérêt s'agissant des modalités d'exercice d'un

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TECHNIFORM : que, bien qu'ayant commencé son activité dès le 17 mars 2011, la SARLU TECHNIFORM a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 mai 2013 (pièce n° 1 de l'intimée) ; qu'il s'évince

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prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant, - l'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire

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contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant que la Selarl Laboratoire Aubert Denis aurait engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard des cessionnaires évincés

Jean Y... est restée propriétaire des locaux désormais pris à bail par la société Y... distribution.

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