clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait

David X... en qualité de représentant légal de son fils de venir signer les documents de rupture amiable. Le 18 novembre 2011, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, de ne lui avoir accordé que 120 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi,

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement ne peut être justifié que par des faits concrets ; que la cour

La caisse fait valoir que l'état interférant ne fait pas obstacle à l'imputabilité puisque l'imputabilité partielle suffit.

Y..., du fait des conditions de l'exécution du contrat d'apprentissage et du fait de celles de la rupture. ***** Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 23 mai 2013, reprises

Y... qui exploite à Clermont-Ferrand un cabinet d'expertises, a pris acte, le 12 février 1986, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, au motif que celui-ci avait apporté une modification

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre Juin deux mille quatorze APPELANTE : SAS ETIP-ENTREPRISE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET PUBLICS prise en la personne de son représentant

l'absence d'accord du salarié, elle lui a notifié, par lettre du 12 mars 1986, que les nouvelles conditions seraient appliquées à compter du 1er avril 1986 ; que par lettre du 28 mars 1986, le salarié a fait

A cet effet, la SARL [K] COURTAGE ASSURANCES fait valoir que : - le protocole transactionnel de rupture signé le 19 octobre 2012 termine définitivement le débat en ce qui concerne la rémunération et

La CNAM considère que le licenciement pour faute grave est justifié en raison des faits dénoncés par Mme [R] dès le lendemain de l'examen.

Le fait que le salarié était absent de son poste préalablement à la date de la rupture notifiée le 24 août 2020 ne dispensait pas l'employeur de sa propre obligation de respecter le délai de prévenance

d'actes de parasitisme ; AUX MOTIFS QUE : « la SAS Hyteck reproche également à la SARL Propos Nature un détournement des listes et fichiers documents techniques et par ce biais d'un savoir-faire ; qu'il

pourra se substituer à l'indemnité de clientèle pour les représentants rémunérés à la commission ; qu'aux termes du deuxième de ces textes, l'indemnité conventionnelle de rupture qui n'est cumulable ni

D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE

IDEAL DESIGN prise en la personne de son représentant légal 13, place de la Sardane 66200 ELNE Représentant : Me Patrick A...

IDEAL DESIGN prise en la personne de son représentant légal 13, place de la Sardane 66200 ELNE Représentant : Me Patrick MONTI (avocat au barreau de PERPIGNAN) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET

X..., qu'elle employait comme attaché commercial, devait se poursuivre avec la société Ofrep, la société Acxshoes a refusé de le conserver à son service ; Attendu que la société Acxshoes fait grief

et Chipie industrie, pour la fabrication et la commercialisation de produits de marque, a été résilié par ces dernières le 22 janvier 1999 ; que le différend opposant ces sociétés à la suite de la rupture

d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Behi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite