Y... sur l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire ne pouvait être considéré comme la manifestation d'un dol "eu égard à la variété des tâches lui incombant conventionnellement, dont une

d'adhésion du patient au réseau de santé V... versé aux débats serait conforme au principe de libre choix du patient en ce qu'il précise que le patient peut « arrêter sa participation au réseau sur simple

[Z] s'éta[n]t constitué pour représenter les intérêts de M. et Mme [J] devant la cour, un simple message de sa part indiquant à la cour qu'il ne représentait plus M. et Mme [J] ne suffisait pas à mettre

et saisies du 26 juin 2019 et de déclarer régulières les opérations de visites et saisies subséquentes, alors : « 2°/ qu'une visite domiciliaire ne satisfait aux exigences de l'article 8 de la Convention

habillée, porte également atteinte à l'intégrité physique et morale de cette personne, sous l'angle du respect de sa vie privée ; qu'en l'espèce, en considérant qu'une telle palpation constituait une simple

X... a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1996 par le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement

franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 dispose, en son article 18, 2°, que pour accorder l'exequatur à un jugement rendu dans l'autre Etat partie à cette Convention

même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait ; que ce faisant, elle a également violé à ce titre l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant que « la simple

et aux personnels employés par elles qui, dans le cadre du champ d'application général de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, exercent effectivement toutes

C...) ; qu'il s'agisse d'une simple note personnelle ou d'un document officiel de Gaiac Services SA (dont M.

suivie contre lui pour violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention

X... des sommes à titre de rappel de salaires et de primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de disposition contraire de la convention collective, le service national

passée entre la société et son gérant n'implique pas nécessairement que par cette convention, celui-ci ait disposé des biens de la société comme des siens propres ; qu'en se fondant sur l'existence de

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

complexe liant les époux X... à la société des pétroles Shell, qui ne saurait s'analyser en un simple mandat, n'entre pas dans les prévisions de l'article 408 ancien du Code pénal, en vigueur lors des

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

et la Société générale et "de l'avoir déboutée de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable le paiement fait par la Société générale à la Bank of Séoul", alors, selon le moyen, "que les conventions

ans la durée de la période de sûreté, et à dix ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention