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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-sur l'action exercée par la sarl [L] contre la société [G] Elle sera également rejetée en l'absence de faute de la société [G], la demande étant fondée sur les mêmes faits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02353

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

par le même dirigeant ; ce dirigeant étant signataire d'une part du contrat de travail créateur de lien de subordination avec Monsieur Y... et d'autre part de la convention de prestations entre les deux

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c55f01612d969deff3d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Tous ces contrats de travail ont été signés en période suspecte (cessation des paiements le 19 juillet 2020) et la SCP BTSG, ès qualités, affirme que le chiffre d'affaires était insuffisant pour faire

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e064fcdc6046d475a2a8f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête du 11 octobre 2021, reçue le 12 octobre 2021 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, la SA [1] a saisi le Tribunal en contestation du refus implicite de la CRA de faire droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889b8cdc6046d47ba8399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] de sa contestation portant sur son engagement contractuel et a considéré que celui-ci ne prouvait pas qu'il n'avait pas signé le contrat de prêt. M.

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3700d69e87f74e6c082

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le tribunal a donc rejeté les moyens de contestation de la déchéance des prêts, constaté la preuve de l'engagement du défendeur et sa défaillance, justifiant qu'il soit fait droit à la demande de la banque

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635236bd8c924eadffcc47c0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

sur son site internet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404576_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que, le préfet exerçant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404578_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que, le préfet exerçant

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5514b

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

DE TRAVAIL, AVAIT, COMME LE SOULIGNE D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE, MANQUE A SON DEVOIR DE FIDELITE ET PROFITE D'UNE SITUATION EQUIVOQUE QU'IL AVAIT CREEE ; QU'EN ESTIMANT QUE CE MANQUEMENT NE RENDAIT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb8854cbed0d66a50e1326

Appel

27 février 2019

27 février 2019

pour les besoins de l'activité de Messieurs [O] et [Y]), et chez Madame [U], propriétaire indivis d'un terrain à bâtir situé [Adresse 3], avec pour mission, en substance : - De se faire remettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207658_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle soutient que : - les requérants, en leur qualité de tiers à un contrat qu'ils qualifient de commande publique, sont irrecevables à le contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603390fb826bcd43c6faacfe

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

La société Clarelia a fait constater la commercialisation en octobre 2012, par la société Nutrisens, de produits qu'elle estime similaires aux siens, sous la marque 'Nutrigène' et a fait procéder suivant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fc8d6ea26f688da92b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La société CREPERIE COLAS a fait appel du jugement . L'ordonnance de clôture est en date du 6 juin 2024.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c4

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

caractérisée de négligence qui a exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou n'a pas

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f84b

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'AVAIT PAS VOULU CREER DE SERVITUDE DE PASSAGE, CEPENDANT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ACTE DU 2 AVRIL 1926 N'AVAIT PREVU QU'UNE MODIFICATION DE SON ASSIETTE, LE DROIT DE PASSAGE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de ce texte que la banque est tenue lors de la conclusion du contrat, à l'égard d'une caution dont elle n'a pas constaté le caractère averti, d'un devoir de mise en garde à raison des capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512166_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

A... soutient que, du fait de la décision en litige, son contrat de travail a été suspendu, il ressort des pièces produites que ce contrat de travail, dont la nature n’est d’ailleurs pas précisée, a été

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C’est dans ce contexte que le 9 juin 2021, le conseil de la société ESPRIT LIBRE VOYAGES a adressé une lettre de mise en demeure à la société [I] [G], pour des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale

Source officielle

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