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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
-sur l'action exercée par la sarl [L] contre la société [G] Elle sera également rejetée en l'absence de faute de la société [G], la demande étant fondée sur les mêmes faits.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02353
9 novembre 2017
par le même dirigeant ; ce dirigeant étant signataire d'une part du contrat de travail créateur de lien de subordination avec Monsieur Y... et d'autre part de la convention de prestations entre les deux
Chambre sociale
64c35c55f01612d969deff3d
27 juillet 2023
Tous ces contrats de travail ont été signés en période suspecte (cessation des paiements le 19 juillet 2020) et la SCP BTSG, ès qualités, affirme que le chiffre d'affaires était insuffisant pour faire
PS ctx protection soc 3
6a0e064fcdc6046d475a2a8f
20 mai 2026
Par requête du 11 octobre 2021, reçue le 12 octobre 2021 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, la SA [1] a saisi le Tribunal en contestation du refus implicite de la CRA de faire droit
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE M.
Chambre de la Proximité
69d889b8cdc6046d47ba8399
9 avril 2026
[B] de sa contestation portant sur son engagement contractuel et a considéré que celui-ci ne prouvait pas qu'il n'avait pas signé le contrat de prêt. M.
Cabinet C
635cc3700d69e87f74e6c082
27 octobre 2022
Le tribunal a donc rejeté les moyens de contestation de la déchéance des prêts, constaté la preuve de l'engagement du défendeur et sa défaillance, justifiant qu'il soit fait droit à la demande de la banque
1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c0
20 octobre 2022
sur son site internet.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404576_20240320
20 mars 2024
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que, le préfet exerçant
DTA_2404578_20240320
6079b2029ba5988459c5514b
27 janvier 1972
DE TRAVAIL, AVAIT, COMME LE SOULIGNE D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE, MANQUE A SON DEVOIR DE FIDELITE ET PROFITE D'UNE SITUATION EQUIVOQUE QU'IL AVAIT CREEE ; QU'EN ESTIMANT QUE CE MANQUEMENT NE RENDAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb8854cbed0d66a50e1326
27 février 2019
pour les besoins de l'activité de Messieurs [O] et [Y]), et chez Madame [U], propriétaire indivis d'un terrain à bâtir situé [Adresse 3], avec pour mission, en substance : - De se faire remettre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207658_20220704
4 juillet 2022
Elle soutient que : - les requérants, en leur qualité de tiers à un contrat qu'ils qualifient de commande publique, sont irrecevables à le contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir ;
Pôle 5 - Chambre 2
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
La société Clarelia a fait constater la commercialisation en octobre 2012, par la société Nutrisens, de produits qu'elle estime similaires aux siens, sous la marque 'Nutrigène' et a fait procéder suivant
3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da92b
1 octobre 2024
La société CREPERIE COLAS a fait appel du jugement . L'ordonnance de clôture est en date du 6 juin 2024.
cr
6079a8d99ba5988459c4f1c4
6 décembre 2005
caractérisée de négligence qui a exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou n'a pas
civ3
607940e49ba5988459c3f84b
28 janvier 1971
DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'AVAIT PAS VOULU CREER DE SERVITUDE DE PASSAGE, CEPENDANT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ACTE DU 2 AVRIL 1926 N'AVAIT PREVU QU'UNE MODIFICATION DE SON ASSIETTE, LE DROIT DE PASSAGE
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
Il résulte de ce texte que la banque est tenue lors de la conclusion du contrat, à l'égard d'une caution dont elle n'a pas constaté le caractère averti, d'un devoir de mise en garde à raison des capacités
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512166_20251226
26 décembre 2025
A... soutient que, du fait de la décision en litige, son contrat de travail a été suspendu, il ressort des pièces produites que ce contrat de travail, dont la nature n’est d’ailleurs pas précisée, a été
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
C’est dans ce contexte que le 9 juin 2021, le conseil de la société ESPRIT LIBRE VOYAGES a adressé une lettre de mise en demeure à la société [I] [G], pour des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale
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