OUTRE LES MODALITES DE PAIEMENT A TERME DU SOLDE DU PRIX ET DES FRAIS, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE ROSSINI A ETE CONSTITUEE PAR ACTE DE REINE DU 5 JUIN 1963, AVEC Y...

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DHUITS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT

CIVILE IMMOBILIERE "LES MOUSQUETAIRES" : CONSIDERANT QUE CETTE SOCIETE A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CANAL A CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, LA SOCIETE AVENIR DU BATIMENT

S'ETANT PORTES CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SAINT-CLOUD ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST, CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU PAIEMENT PARTIEL DANS L'ORDRE

TERRASSEMENT AURAIENT DU ETRE DETERMINES EN TENANT COMPTE, PARMI LES CHARGES DE L'EXERCICE, D'UNE SOMME DE 300.000 F CORRESPONDANT A DES REDEVANCES POUR EXTRACTION DE GREVE SUR DES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE

L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X..., GERANT DE LA SOCIETE

DE LA SOCIETE CIVILE "LA LAURIANE", LA MOITIE DES TAXES DUES PAR CETTE SOCIETE ; QUE, POUR EN DEMANDER LA DECHARGE, LE SIEUR X...

ET DES CONSORTS X..., UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL IL AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP NAIO UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN ETABLISSEMENT DE THALASSOTHERAPIE A CASSIS BOUCHES-DU-RHONE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARENTY NEUVILLE, MAITRE DE Y..., A CHARGE

, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LORSQU'UNE PERSONNE MORALE EST PARTICIPANTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES BENEFICES DE LA PERSONNE MORALE SOUMISE

ET LA SOCIETE RINYL AYANT ETE DECLAREES EN FAILLITE, C... ET D..., EN QUALITE DE SYNDICS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEVENOLE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONCEAU ET PAUL Z...

CIVILE IMMOBILIERE DU ...

ET DAME Z..., SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BEL HORIZON D'AGDE", SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE X... QUE LES HYPOTHEQUES CONSENTIES PAR DAME B... ET DAME A...

LES ARRETES, EN DATE DES 21 MARS 1973 ET 13 MARS 1974, PAR LESQUELS LE MAIRE DE LYON A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUCHET-SEGHIN ET DELIVRE A CETTE SOCIETE LE CERTIFICAT

ONT, LE 25 AVRIL 1963, ACQUIS RESPECTIVEMENT DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION DE LOCAUX A USAGE DE MAGASINS ; QUE LE REGLEMENT DE JOUISSANCE

SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 01/04/2026, ci-après nommé : Me Olivier VILLETTE, avocat, avec pouvoir spécial de Monsieur [I] [T], gérant de la SOCIETE

A SOUSCRIT, POUR LA SOMME DE 100.000 F. 1.000 PARTS DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..."

ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS NOTRE-DAME DES CHAMPS" DONT LE SIEGE EST ...

, enregistrés les 12 août 1994 et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUECH D'ARGENT, dont le siège est ..., représentée par