Vous avez donc détourné l'usage de la voiture de société à des fins personnelles.

V..., domicilié [...] , 2°/ à l'Association française des usagers de banque (AFUB), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

VILLEVERT " COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 12 Février 2008 APPELANTS : Madame Z... veuve X... ... 69250 ALBIGNY- SUR- SAONE représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

Il exerçait la profession de gérant de sociétés.         Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Il s’agit d’un acte authentique, mais je ne peux pas dévoiler sa source (...)

l'action en concurrence déloyale ne peut être admise que lorsqu'il apparaît qu'une entreprise a cherché à profiter de manière illégitime de la réputation d'autrui, le risque de confusion trouvant sa source

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER

Le groupe Rexel est spécialisé dans la distribution professionnelle de produits et services pour le monde de l'énergie, notamment dans la construction, la rénovation, la production et la maintenance.

Cette quote-part est égale au rapport entre le solde débiteur moyen du compte courant d'associé de l'exploitant et le montant moyen des emprunts, découverts bancaires et autres sources de financement de

Saïd Y...vit avec Jeannette B...qui serait employée aux Sources Perrier (procès-verbal d'audition par la police du 11 janvier 2009).

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle

(ci-aprèsTomécanic) fabrique des outillages spécialisés pour le bâtiment, qu'elle commercialise auprès d'une clientèle principalement constituée de réseaux de revendeurs pour le bricolage et de professionnels

Mme B, qui réside fiscalement en France et travaille en Suisse, a été assujettie à des contributions sociales au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 par voie de prélèvement à la source, à raison

Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couverts par son mandat, là où il exerce son activité.

ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci ; - de prendre part à toute autre activité organisée par une fédération

Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

né le 26 Février 1952 à LYON (69002) ... 69510 THURINS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Bernadette

Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de la décision attaquée, Mme A... n’avait jamais exercé d’activité professionnelle depuis son entrée sur le territoire français en 2013.