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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
de la société Manpower, était mis à disposition de la société Asco Industries, qu'en sa qualité de cessionnaire, il ne peut lui être imposé d'autre charges et conditions que celles arrêtés dans le plan
1ère Chambre
DTA_2301352_20250402
2 avril 2025
Sa réclamation préalable formée le 22 juillet 2022 ayant été rejetée par une décision du 21 novembre 2022, par la présente requête, Mme B demande la décharge des sommes ainsi mises à sa charge.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00424
27 février 2013
; qu'en déduisant que le salarié était rempli de ses droits quant aux sommes perçues sur l'année 2003 du seul fait que les avances mensuelles de 900 euros figuraient sur les bulletins de salaire et que
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d5a3
19 avril 2017
[T] [G], procédure suivie en violation de l'article L.2411-5, alinéa 1er, du code du travail disposant que le licenciement d'un salarié délégué du personnel, titulaire ou suppléant, "ne peut intervenir
Chambre 4-8
600ff6455fddde6baf01cd84
15 janvier 2021
Ainsi, les matériaux sont récupérés par les salariés de la SAS Getex auprès des marchands de matériaux selon leurs horaires d'ouverture au public et de travail de leurs salariés, puis livrés à des clients
Chambre des Référés
68e55fc70e2901d10fa3cf5b
7 octobre 2025
Le 7 mai 2024, des membres du CSE ont sollicité la mise à disposition des contrats de travail, avenants, fiches de postes, bulletins de salaire des secrétaires du CSE.
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b083
25 mars 2008
Sur l' indemnisation du salarié - au titre du préavis, du salaire pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00150
31 janvier 2018
de rémunération constitue une justification objective de la différence de traitement entre les salariés engagés avant la mise en place de cette nouvelle structure de rémunération et les salariés engagés
Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1be
Par courrier remis en main propre au salarié le 5 novembre 2020, la société [Localité 3] TP a notifié à Monsieur [X] [O] une mise à pied disciplinaire de cinq jours.
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3aff
23 octobre 2025
du 4 juin 2005 au 4 novembre 2014 * 156,37 euros au titre de la retenue sur salaire pour mise à pied disciplinaire du mois de juillet 2004, outre 15,63 euros au titre des congés payés afférents * 146,31
6253c9dcbd3db21cbdd89636
18 septembre 2007
Du fait de l'absence de mise en place d'une procédure de licenciement et alors même que la période d'essai était nécessairement expirée, la rupture du contrat de travail présente nécessairement un caractère
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664360
4 février 1983
à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre les articles 19, 31, 57, 68, 99 de l'arrêté attaqué, relatifs respectivement au nombre de places
6253cd22bd3db21cbdd925cf
30 juin 2015
citées l'ait placé en situation de conflit d'intérêts faisant défaut ; - au plan subjectif, l'expert judiciaire n'avait aucune raison de favoriser un plaideur au détriment d'un autre et la preuve d'une
JCP
68793a9264dcbd881bec23c0
2 juillet 2025
d’apurement amiable de la dette a été mis en place mais qu’il n’a pas été respecté, et que la résiliation prévue par le contrat de résidence doit être constatée au regard des impayés de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d33c25a97f0381f4c48
17 décembre 2014
Sur la demande de rappel de salaire : L'employeur a prétendu qu'il pouvait rémunérer la salariée sur une base mensualisée de 151,67 heures et les heures supplémentaires en fonction du travail réellement
audience ordinaire
69e2fbd0cdc6046d47a4f6ca
14 avril 2026
, alors que la société comptait 9 salariés ; que le dernier règlement remonte à 2023 ; Attendu que M.
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, l'ONIAM, représenté par Me Ribeiro, conclut à sa mise hors de cause.
6789f23de53fca3659f67366
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile : 1 500 euros - dit que les intérêts légaux commenceraient à courir à compter de la mise en demeure du défendeur soit le 26 avril 2023 pour les éléments de salaire et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02851_20251112
12 novembre 2025
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
6ème Chambre
DTA_2107595_20230929
29 septembre 2023
que le premier traitement indu du requérant a été mis en paiement le 26 septembre 2018.
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