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3 666 résultats pour « supplément de salaire pour "mises en place" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

63660af1bb0cef7f74279185

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de la société Manpower, était mis à disposition de la société Asco Industries, qu'en sa qualité de cessionnaire, il ne peut lui être imposé d'autre charges et conditions que celles arrêtés dans le plan

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301352_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Sa réclamation préalable formée le 22 juillet 2022 ayant été rejetée par une décision du 21 novembre 2022, par la présente requête, Mme B demande la décharge des sommes ainsi mises à sa charge.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00424

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

; qu'en déduisant que le salarié était rempli de ses droits quant aux sommes perçues sur l'année 2003 du seul fait que les avances mensuelles de 900 euros figuraient sur les bulletins de salaire et que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d5a3

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

[T] [G], procédure suivie en violation de l'article L.2411-5, alinéa 1er, du code du travail disposant que le licenciement d'un salarié délégué du personnel, titulaire ou suppléant, "ne peut intervenir

Source officielle
CA

Chambre 4-8

600ff6455fddde6baf01cd84

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Ainsi, les matériaux sont récupérés par les salariés de la SAS Getex auprès des marchands de matériaux selon leurs horaires d'ouverture au public et de travail de leurs salariés, puis livrés à des clients

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc70e2901d10fa3cf5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 7 mai 2024, des membres du CSE ont sollicité la mise à disposition des contrats de travail, avenants, fiches de postes, bulletins de salaire des secrétaires du CSE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b083

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Sur l' indemnisation du salarié - au titre du préavis, du salaire pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00150

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de rémunération constitue une justification objective de la différence de traitement entre les salariés engagés avant la mise en place de cette nouvelle structure de rémunération et les salariés engagés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1be

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courrier remis en main propre au salarié le 5 novembre 2020, la société [Localité 3] TP a notifié à Monsieur [X] [O] une mise à pied disciplinaire de cinq jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3aff

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du 4 juin 2005 au 4 novembre 2014 * 156,37 euros au titre de la retenue sur salaire pour mise à pied disciplinaire du mois de juillet 2004, outre 15,63 euros au titre des congés payés afférents * 146,31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89636

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Du fait de l'absence de mise en place d'une procédure de licenciement et alors même que la période d'essai était nécessairement expirée, la rupture du contrat de travail présente nécessairement un caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664360

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre les articles 19, 31, 57, 68, 99 de l'arrêté attaqué, relatifs respectivement au nombre de places

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cf

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

citées l'ait placé en situation de conflit d'intérêts faisant défaut ; - au plan subjectif, l'expert judiciaire n'avait aucune raison de favoriser un plaideur au détriment d'un autre et la preuve d'une

Source officielle
TJ

JCP

68793a9264dcbd881bec23c0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d’apurement amiable de la dette a été mis en place mais qu’il n’a pas été respecté, et que la résiliation prévue par le contrat de résidence doit être constatée au regard des impayés de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d33c25a97f0381f4c48

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Sur la demande de rappel de salaire : L'employeur a prétendu qu'il pouvait rémunérer la salariée sur une base mensualisée de 151,67 heures et les heures supplémentaires en fonction du travail réellement

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fbd0cdc6046d47a4f6ca

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, alors que la société comptait 9 salariés ; que le dernier règlement remonte à 2023 ; Attendu que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04321_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, l'ONIAM, représenté par Me Ribeiro, conclut à sa mise hors de cause.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f67366

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile : 1 500 euros - dit que les intérêts légaux commenceraient à courir à compter de la mise en demeure du défendeur soit le 26 avril 2023 pour les éléments de salaire et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02851_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107595_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

que le premier traitement indu du requérant a été mis en paiement le 26 septembre 2018.

Source officielle

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