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8 983 résultats pour « sursis à statuer sur le prononcé du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01051

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, a prononcé sur la demande de restitution de bien saisi de la septième, et a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CA

1ère chambre

6811b373893ab038bd466007

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461090.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65b40953753f879640d63f77

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 21 décembre 2017, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de RENNES a prononcé le divorce Madame [R] [E] et Monsieur [V] [H] aux torts exclusifs

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5a2eb797effb0703be

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La demande de sursis à statuer est par ailleurs bien fondée.

Source officielle
CC

civ2

613721d2cd580146773f7b88

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

la désignation de l'immeuble saisi ; que le tribunal a rejeté l'incident et a ordonné qu'il soit procédé à la vente ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la SCI de sa demande de sursis

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412e65

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

sur le préjudice professionnel et avant dire droit invitant la victime à produire diverses pièces, la cour d'appel, par un deuxième arrêt a statué au fond ; Sur le moyen unique, pris en ses première

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e407c3ffdb9560b082d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation.

Source officielle
CC

civ2

60794c0d9ba5988459c44828

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LES CONSORTS X...

Source officielle
CC

civ2

61372480cd58014677416023

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X..., Mme Y... a demandé à la cour d'appel d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de plaintes pénales en cours d'instruction ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f655

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

Suivant assignation de Madame A..., le divorce des époux X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari, par jugement réputé contradictoire en date du 20 mai 2010, maintenant les mesures provisoires de

Source officielle
CC

civ1

613721f5cd580146773f90f8

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

(Italie), Via Umberto I, n8 19, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit : 18/ de Mme Pascale A..., divorcée X...

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249875

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

.; 2°) subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030249876

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

.; 2°) subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c0

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Sur requête de Mme Elena Y..., le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Ajaccio, par ordonnance du 1er août 2013, a sursis à statuer sur la conciliation des parties et fixé une

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da69

Cassation

10 juillet 1963

10 juillet 1963

MICHEL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION ET RELAXE LE NOMME D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507370_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans, assortie d’un sursis de douze mois, par un arrêté du 25 août 2025. M.

Source officielle
CA

Premier Président

62dce07f2aedbaeffb3c847d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le CIFD soutient que le sursis à statuer est de nature à porter atteinte au droit fondamental d'exécuter sa décision. Par conclusions en réponse reçues le 3 juin 2022, M.

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c13

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

X... de sa demande, celui-ci a interjeté appel du jugement ; que par un premier arrêt avant dire droit, la cour d'appel a rejeté une demande de sursis à statuer présentée par l'appelant qui s'était prévalu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc29ce633183e2ee176f1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

APPELANTE Madame [P] [Y] divorcée [H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003035 du 13/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le 06 Juillet

Source officielle

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