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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01051
7 septembre 2022
, une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, a prononcé sur la demande de restitution de bien saisi de la septième, et a prononcé sur les intérêts civils.
1ère chambre
6811b373893ab038bd466007
29 avril 2025
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461090.20220726
26 juillet 2022
Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle
3ème Ch.section E
65b40953753f879640d63f77
23 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 21 décembre 2017, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de RENNES a prononcé le divorce Madame [R] [E] et Monsieur [V] [H] aux torts exclusifs
3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703be
21 juillet 2022
La demande de sursis à statuer est par ailleurs bien fondée.
civ2
613721d2cd580146773f7b88
10 février 1993
la désignation de l'immeuble saisi ; que le tribunal a rejeté l'incident et a ordonné qu'il soit procédé à la vente ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la SCI de sa demande de sursis
61372426cd58014677412e65
10 juin 2004
sur le préjudice professionnel et avant dire droit invitant la victime à produire diverses pièces, la cour d'appel, par un deuxième arrêt a statué au fond ; Sur le moyen unique, pris en ses première
Pôle 1 - Chambre 5
68709e407c3ffdb9560b082d
10 juillet 2025
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation.
60794c0d9ba5988459c44828
14 décembre 1981
DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LES CONSORTS X...
61372480cd58014677416023
28 février 2006
X..., Mme Y... a demandé à la cour d'appel d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de plaintes pénales en cours d'instruction ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f655
20 janvier 2012
Suivant assignation de Madame A..., le divorce des époux X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari, par jugement réputé contradictoire en date du 20 mai 2010, maintenant les mesures provisoires de
civ1
613721f5cd580146773f90f8
17 mai 1993
(Italie), Via Umberto I, n8 19, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit : 18/ de Mme Pascale A..., divorcée X...
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249875
16 février 2015
.; 2°) subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030249876
6253cd27bd3db21cbdd926c0
9 septembre 2015
Sur requête de Mme Elena Y..., le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Ajaccio, par ordonnance du 1er août 2013, a sursis à statuer sur la conciliation des parties et fixé une
6079a8809ba5988459c4da69
10 juillet 1963
MICHEL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION ET RELAXE LE NOMME D...
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507370_20251117
17 novembre 2025
B... une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans, assortie d’un sursis de douze mois, par un arrêté du 25 août 2025. M.
Premier Président
62dce07f2aedbaeffb3c847d
Le CIFD soutient que le sursis à statuer est de nature à porter atteinte au droit fondamental d'exécuter sa décision. Par conclusions en réponse reçues le 3 juin 2022, M.
60794df19ba5988459c48c13
1 février 2006
X... de sa demande, celui-ci a interjeté appel du jugement ; que par un premier arrêt avant dire droit, la cour d'appel a rejeté une demande de sursis à statuer présentée par l'appelant qui s'était prévalu
Chambre 1-9
633fc29ce633183e2ee176f1
6 octobre 2022
APPELANTE Madame [P] [Y] divorcée [H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003035 du 13/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le 06 Juillet
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