libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif

une certaine somme à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les syndicats professionnels disposent du pouvoir d'agir en justice relativement aux faits

En conséquence, il ne peut être déduit des dispositions de l'article L.411-11 du Code du Travail, selon lesquelles les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits

Au le comité social territorial, le syndicat professionnel des agents territoriaux (SPAT de la Guyane) a obtenu 541 voix soit cinq sièges, le syndicat Force Ouvrière 381 voix soit trois sièges, la Centrale

RECONNUE PAR LES SYNDICATS C.F.D.T.

PARTIE CIVILE SE BORNE A ENONCER QUE LA FEDERATION A SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DU FAIT DES AGISSEMENTS DU PREVENU; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL LES SYNDICATS

création et la gestion de services privés d'intérêt familial" ; qu'à cette fin l'association, dans un immeuble donné à bail par l'"Institut des maternités catholiques", constitué sous la forme d'un syndicat

Vu la procédure suivante : Le syndicat professionnel Franceactive-FNEAPL, la société OB Réseaux - l'Orange bleue, la société Basic-fit II, la société Fitness-park, la société Fitnessea group - L'Appart

l'intervention du Collège national des chirurgiens français : Vu les articles 327, alinéa 2, et 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Collège national des chirurgiens français, syndicat

Nicolas les jours de congés payés indûment prélevés sur le compte épargne temps » et que « l'article L. 2132-3 du Code du travail dispose : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice

de cette contestation et, dans l'affirmative, de renvoyer au juge administratif l'appréciation de la légalité dudit acte ; que dans ses conclusions d'appel, la société Auchan faisait valoir que le syndicat

ETE ETABLIES, CAUSER UN PREJUDICE A LA PROFESSION DONT LES NOMBRES SE SERAIENT AINSI TROUVES SOUMIS A UN DANGER ANORMAL, LES SYNDICATS QUI ONT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS DE LA PROFESSION ET NOTAMMENT

locale CGT de Chatou ne démontrant nullement en quoi la collectivité des travailleurs a subi un préjudice spécifique, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE les syndicats

Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, syndicat professionnel

préfet sur la proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

familial" ; qu'à cette fin, l'association, dans un immeuble sis à Puyricard Bouches-du-Rhône , donné à bail depuis 1974 par "l'Institution des maternités catholiques", constituée sous la forme d'un syndicat

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS (FNTR) GROUPEMENT DE SYNDICATS PROFESSIONNELS REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, PARTIE CIVILE,