renouvelée le 29 septembre 2002 ; que le 30 septembre 2002, sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été considérée comme manifestement infondée et rejetée ; que "le juge délégué

De X... désigné délégué syndical le 16 janvier 2003, au titre d'heures de délégation, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur ne peut déduire les heures de délégation qui dépassent le contingent

X..., délégué du personnel, aux motifs essentiels qu'en disposant que les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, la loi du 28 octobre

Elle a exercé des mandats de déléguée du personnel de 2016 jusqu'en 2019 et de déléguée syndicale. 2.

Il détient plusieurs mandats dans l'entreprise : délégué du personnel, délégué syndical Force ouvrière, membre du comité d'entreprise, membre de CHSCT.

que l'indemnisation du temps passé au titre de ses heures de délégation ainsi que du temps consacré à l'assistance aux séances de formation aux fonctions de conseiller prud'homme devait être calculée

Le parquet général ajoute qu'en tout état de cause, il est établi que Madame [F] disposait d'une délégation de signature générale en sa qualité de secrétaire générale et d'une délégation de signature spéciale

, AU MOTIF QUE LAMBERT AVAIT UTILISE SES HEURES DE DELEGATION, AINSI QUE CELLES D'AUTRES DELEGUES, ET QUE CETTE FACON DE FAIRE SEMBLAIT BIEN D'UN X...

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Institut de Céramique Française à payer, au titre des heures de délégation, à M.

le conseiller délégué en la personne de M.

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT REFUSE A UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION

ce que Jean-François X... étant détenu depuis le 9 novembre 2002, date de sa mise en examen, l'arrêt attaqué a néanmoins rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que, "nonobstant ses dénégations

Sur le second moyen : Attendu que la société Larive fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des heures de délégation qui avaient fait l'objet d'une retenue alors

gravité, relevant de la criminalité organisée et mettant en danger la sécurité des personnes et en particulier des agents présents dans les automates lors de l'usage de voitures-béliers ; que les dénégations

Il importe de préciser qu'une délégation de sécurité lui " avait été dévolue le 17 mai 1995 (c'est-à-dire postérieurement à " l'accident).

Pour s'opposer au paiement des majorations légales, la société KP1 fait valoir que son salarié n'a jamais justifié de la nécessité d'utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail

Le 31 août 2008, il a pris sa retraite après avoir adhéré à une convention de préretraite avec un travail à temps partiel annualisé à compter de septembre 2003. 2.

du personnel comme délégué syndical. 8.

du personnel à la Manufacture Michelin, ayant dépassé en avril 1977, de 3 heures 45 le contingent d'heures de délégation qui lui était attribué, l'employeur a procédé sur son salaire du mois suivant à

X..., délégué syndical et défendeur à une action en contestation intentée par la société Les Câbles de Lyon de l'utilisation d'heures de délégation prises en 1985, demande à la Cour de déclarer le pourvoi