X..., salarié d'EDF et militant CGT, a occupé, de décembre 1987 à février 1991, à temps complet, des fonctions sociales au profit d'une mutuelle puis a été classé au GF 8 NR 8 à la fin de son détachement

à la retraite du salarié dès l'âge de 60 ans fixe un âge de mise à la retraite moins favorable au salarié que les dispositions légales ; Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement

à disposition du travail, ici Youcef Z..., exposé au risque de chute ; qu'un tel dispositif a été mis à disposition, à savoir un harnais avec une allonge assez courte pour éviter des chutes de plus d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle indique que les premiers juges ont pu relever que : le logiciel de gestion de temps n'était pas opérationnel, aucun système de suivi du temps de travail n'était mis en place, aucun entretien

de sorte qu'aucun grief n'est établi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; "2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 60-2

d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, lequel a été rendu ledit jour par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à disposition chez celle-ci par le vendeur, sans constater que l'impossibilité pour l'acheteur d'enlever les marchandises résultait d'une faute du vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

du produit sur le marché français ; "alors, d'une part, que lorsque le procès-verbal d'infraction avait été dressé, les produits litigieux se trouvaient dans les locaux mis à la disposition de la société

à la disposition de l'unité actionneur-mesure-capteur (AMC) avec perspective de réintégration dans son département d'origine, la direction Contrôle Bailey ; que, le 23 novembre 1988, l'unité AMC ayant

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

[E] et que le temps de permanence est rémunéré comme du temps de travail effectif. Elle estime donc que M.

[X] et que le temps de permanence est rémunéré comme du temps de travail effectif. Elle estime donc que M.

en liberté et soumise à la règle de l'unique objet, ne dispose pas dans ce cadre de la possibilité de revenir sur le fondement criminel de la détention résultant de la mise en examen supplétive, sur la

heures supplémentaires effectivement remplacées par un repos compensateur, mais simplement à celui d'éventuels dommages et intérêts", quand le non-respect par l'employeur des obligations d'informations mise

minibus mis à leur disposition par leur société du 27 septembre à 18 heures au 28 septembre vers 12 heures, ne pouvait être considéré comme constitutif d'une période de repos ou de congé puisque les conducteurs