pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Plouézec lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain

à usage agricole ou forestier ". 5.

B une parcelle de terrain cadastrée ZN023 sise sur le territoire de la commune de Lion-sur-Mer (Calvados). M.

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

, les sites et les paysages (...) et, d'autre part, de prévoir suffisamment de zones réservées aux activités économiques et d'intérêt général et de terrains constructibles pour la satisfaction des besoins

X... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. () ".

les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. () ".

sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages ". 4.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2010), que Mme X... a assigné les consorts Y..., le Groupement forestier

Il soutient que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur lequel est fondé l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

agricoles, naturels ou forestiers, ainsi que son décret rectificatif publié le 27 avril 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la

peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions

audit arrêté, dont ceux appartenant à la société Terrain Service.

forestière (). ".

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Il est constant que ce terrain, situé au sein du quartier habitation Beauregard, qui s'inscrit dans la continuité du centre-bourg de Sainte-Anne, est entouré à l'ouest et à l'est de terrains bâtis longeant