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[Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-12.885 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Occitan Commercial and Tourism

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alors que la procédure d’aménagement litigieuse constitue une opération d’aménagement touristique au sens de ces mêmes dispositions ; l’instauration d’une unité touristique nouvelle n’est pas prévue pour

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Article 4: Les conclusions incidentes de la Société d'équipement touristique de Gréolières-les-Neiges sont rejetées.

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Le 22 octobre 2024, la commune a émis à l’encontre de la société des petits trains d’Argelès, dite Trainbus, exploitant une activité privée de transport touristique par petits trains, un avis des sommes

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