Attendu que la société civile agricole Grateloup (SCEA) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Dordogne, en date du 23 février 2000 portant transfert

(société Y...) a confié à la Société Nouvelle de Transit Général (le transporteur) un lot d'arbres fruitiers à transporter chezcertains arbres ayant dépéri au cours du transport, M.

Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures soutenant que seul le rez-de-chaussée de cet immeuble était occupé, la consistance du bien exproprié s'appréciant à la date de l'ordonnance portant transfert

le 20 juin 1990 avait entraîné un transfert de propriété des immeubles construits, mode d'acquisition dérivé, pour la contraindre à verser des droits de mutation prévus pour la mutation d'immeubles, le

D'autre part, la commune n'établit pas l'existence du transfert de propriété implicite dont elle se prévaut en se bornant à soutenir que le CCP du marché ne distinguait pas les fournitures consommables

[D] et Mme [A] épouse [D] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 16 février 2015 ayant ordonné le transfert de propriété

La société requérante soutient que le transfert de propriété, au sens de l'article L213-14 précité, c'est-à-dire y compris le paiement du prix, a nécessairement eu lieu à la date du jugement.

Dans ses conclusions récapitulatives, reçues par le greffe le 23 août 2007, elle demande à la Cour de déclarer la vente parfaite, de constater le transfert de propriété de l'immeuble du patrimoine de Monsieur

par l'opération" ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de l'Indre était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert

par l'opération ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de l'Indre était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert

par l'opération" ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de l'Indre était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert

d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par AZUR VIE puis MMA VIE ; AUX MOTIFS QUE la société MMA VIE est fondée à soutenir que, l'acte de fusion comportant l'apport de biens immobiliers, le transfert

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [X] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR ordonné le transfert

la même cause juridique et du même rapport de droit que sa demande initiale tendant à voir constater la perfection de la vente, à savoir l'accord des parties sur la chose et sur le prix entraînant transfert

termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts qu'ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété

termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts qu'ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts

d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par AZUR VIE puis MMA VIE ; AUX MOTIFS QUE la société MMA VIE est fondée à soutenir que, l'acte de fusion comportant l'apport de biens immobiliers, le transfert

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 15-1 de ce code ; Attendu que le transfert