CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 122 FS-D Pourvoi n° C 17-31.074

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 123 FS-D Pourvoi n° D 17-31.075

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 126 FS-D Pourvoi n° H 17-31.078

procédure, contrairement aux obligations de transparence et de traçabilité des décisions prévues par l'article R. 2131-2 du code de la commande publique ; le maître d’ouvrage indique que l’information

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

E, son manque de transparence au cours des entretiens, et la fragilité des solutions de remplacement et de la continuité de l'accueil.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ho Si Fat, président-rapporteur, - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.

Olsina, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juillet 2015, présentée par M.

Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes

financière de la vie politique ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La commission rappelle, en premier lieu, qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les informations à caractère personnel sont communicables de plein

Elle soutient qu'étant affiliée au syndicat national CFTC-SPASDIS, qui a assuré la publication de ses comptes, elle satisfait aux critères d'ancienneté et de transparence financière.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de vice-président auprès du premier

D'une part, l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques livre une définition du domaine public maritime naturel de L'État.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

Elle soutient que : – la commune n’a pas précisé la pondération des sous-critères utilisés pour noter les offres, en méconnaissance du principe de transparence et de l’égal accès à la commande publique

territorial Grand-Orly Seine Bièvre a méconnu le système d'évaluation des offres et a violé les principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats ; - ces vices, qui portent sur les

territorial Grand-Orly Seine Bièvre a méconnu le système d'évaluation des offres et a violé les principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats ; - ces vices, qui portent sur les

Elle expose les frais de la vie courante outre un loyer.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.