en France où elle a vécu plusieurs années pendant son enfance avec ses parents, son père étant affecté au consulat du Maroc, elle est entrée pour la dernière fois sur le territoire national depuis l'Espagne

La possibilité de travailler en un lieu quelconque ne peut pas être subordonnée à la qualité de membre d'un syndicat de travailleurs ou à l'absence de cette qualité.

jugement à intervenir ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, sans délai, une attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

F C, ressortissant espagnol.

C..., de nationalité algérienne né le 22 avril 1979, est entré en France le 24 décembre 2019 sous couvert d’un visa court séjour espagnol et a obtenu une autorisation provisoire de séjour en sa qualité

sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail

si la carte d'identité nationale et l'extrait d'acte de naissance produits sont des vrais documents, la date de naissance mentionnée sur ces documents diffère de celle renseignée par les autorités espagnoles

Mme C D, ressortissante angolaise, née le 26 mars 1986, est entrée en France le 30 octobre 2018, sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

D E C, né le 15 juillet 1971 à Beni Ouled El Haj Ali (Maroc) et de nationalité espagnole, et son épouse, Mme B A épouse E C, née le 20 avril 1987 à Ben Taieb (Maroc), de nationalité marocaine, déclarent

Mme C, ressortissante angolaise, née le 26 mars 1986, est entrée en France le 30 octobre 2018, sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

B D A, né le 30 octobre 1986, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 29 avril 2019 sous couvert d'une carte de séjour espagnole, sans toutefois établir

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

A, de nationalité espagnole, a signé, le 1er mars 2020, un contrat à durée indéterminée pour exercer la profession d'agent d'entretien à temps plein.

, essentiellement en qualité de cuisinier, ainsi qu'il en justifie par les multiples bulletins de salaire, contrats de travail et avis d'imposition produits, qu'il dispose d'un contrat de travail à durée

d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an, portant la mention " vie privée et familiale " et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation au travail

séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur

X... se situait nécessairement hors de France dès lors que ses fonctions diplomatique ne constituait pas une activité permanente, qu'il n'avait jamais payé d'impôts en France ni travaillé sur le territoire

Elle a fait l'objet d'une décision de transfert en Espagne en 2023. Elle a regagné la France immédiatement après l'exécution de cette décision.

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 120-4, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir

de traduction d'un document espagnol en français, il s'explique par le fait que l'interlocuteur espagnol de M.