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15 746 résultats pour « véhicule à moteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400222_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510232_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

AX 025 YP et la décision prononçant la mise en fourrière de ce véhicule.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206675_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2407265_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

en fourrière de son véhicule d'un montant de 134, 11 euros ; 3°) de condamner la commune d'Erstein à réparer les conséquences dommageables résultant de la mise en fourrière illégale de son véhicule.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404349_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

2024 du commissaire de Police, Chef du SDSP de Bordeaux ; 2°) d'enjoindre à ladite autorité dans les 2 mois à compter de la décision à intervenir, de procéder à la recherche du propriétaire du véhicule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508706_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Ford Fiesta immatriculée FT-764-AK ; 2°) ou, à défaut d’ordonner la levée immédiate de la mesure et l’autorisation de sortie de son véhicule de la fourrière, au besoin sous astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504630_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469194.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

des impôts définit les voitures particulières par renvoi au 1 du C de l'annexe II à la directive du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027b7

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité, instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518315_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601694_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855d1

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

. ; ouvrier ; célibataire, de nationalité française, déjà condamné ; libre comparant et assisté de Maître MOISON, Avocat au Barreau de NIORT, commis d office ; prévenu de CONDUITE D UN VEHICULE A MOTEUR

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015b7

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401d3a

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

1995 (Casarin), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e77

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Communautés européennes, a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419c08

Cassation

27 mai 1988

27 mai 1988

; Attendu que la juridiction du second degré, après avoir décrit les blessures, énonce que les lésions, toutes mortelles, " ont été incontestablement provoquées par le premier choc avec le véhicule

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e59

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Commnunauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769660

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

Sauf autorisation donnée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502782_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A l'issue de l'avis de cette commission, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, par arrêté du 12 février 2025, sanctionné la société requérante en immobilisant 20 véhicules à moteurs et 14 semi-remorques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00689

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

aux faits de la présente espèce, ces dispositions limitent expressément les droits conférés par l'enregistrement d"un dessin ou modèle aux seuls « actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule

Source officielle

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