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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400222_20240221
21 février 2024
relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510232_20250505
5 mai 2025
AX 025 YP et la décision prononçant la mise en fourrière de ce véhicule.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206675_20220824
24 août 2022
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2407265_20250311
11 mars 2025
en fourrière de son véhicule d'un montant de 134, 11 euros ; 3°) de condamner la commune d'Erstein à réparer les conséquences dommageables résultant de la mise en fourrière illégale de son véhicule.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404349_20240822
22 août 2024
2024 du commissaire de Police, Chef du SDSP de Bordeaux ; 2°) d'enjoindre à ladite autorité dans les 2 mois à compter de la décision à intervenir, de procéder à la recherche du propriétaire du véhicule
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508706_20251212
12 décembre 2025
Ford Fiesta immatriculée FT-764-AK ; 2°) ou, à défaut d’ordonner la levée immédiate de la mesure et l’autorisation de sortie de son véhicule de la fourrière, au besoin sous astreinte.
ORTA_2504630_20250610
10 juin 2025
à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469194.20230724
24 juillet 2023
des impôts définit les voitures particulières par renvoi au 1 du C de l'annexe II à la directive du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et
comm
613722ddcd580146774027b7
25 février 1997
communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité, instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518315_20260227
27 février 2026
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601694_20260414
14 avril 2026
Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855d1
25 janvier 2001
. ; ouvrier ; célibataire, de nationalité française, déjà condamné ; libre comparant et assisté de Maître MOISON, Avocat au Barreau de NIORT, commis d office ; prévenu de CONDUITE D UN VEHICULE A MOTEUR
613722c7cd580146774015b7
10 décembre 1996
1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules
613722d0cd58014677401d3a
1 avril 1997
1995 (Casarin), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules
613722d2cd58014677401e77
Communautés européennes, a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules
cr
613724f4cd58014677419c08
27 mai 1988
; Attendu que la juridiction du second degré, après avoir décrit les blessures, énonce que les lésions, toutes mortelles, " ont été incontestablement provoquées par le premier choc avec le véhicule
613722f9cd58014677403e59
7 octobre 1997
des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Commnunauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007769660
19 juin 1991
Sauf autorisation donnée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502782_20250411
11 avril 2025
A l'issue de l'avis de cette commission, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, par arrêté du 12 février 2025, sanctionné la société requérante en immobilisant 20 véhicules à moteurs et 14 semi-remorques
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00689
11 juin 2025
aux faits de la présente espèce, ces dispositions limitent expressément les droits conférés par l'enregistrement d"un dessin ou modèle aux seuls « actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule
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