X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'un appartement sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, à payer à Mme Y..., au titre de la clause pénale, la somme de 21 000 euros, Aux motifs

années ; que les acquéreurs avaient en outre déclaré disposer de deniers personnels ou "assimilés" à concurrence de 290 000 francs ; que, prétendant que les époux X... auraient refusé de conclure la vente

à la société SANI ; que les époux X..., locataires de l'un de ces appartements, ont soutenu que la vente de celui qu'ils occupaient leur était inopposable comme conclue sans que soit respecté le droit

jardin dépendant d'un bâtiment annexe, ainsi qu'un local de rangement et un garage situés dans un autre bâtiment, au visa de la loi du 22 juin 1982 ; qu'après avoir notifié aux époux Z... une offre de vente

de 18 mois expirant le 15 octobre 1994 tel que prévu par le jugement, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'il avait été procédé dans ce délai, soit le 28 avril 1994, à la vente

PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74 13 384 : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 23 AVRIL 1974), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA VENTE

rentrer chez elle; qu'elle insiste sur le fait que le placement en maison de retraite contraire à sa volonté, est également une source de préjudice important ; qu'elle critique la décision de mise en vente

de l'appartement situé à Saint Germain en Laye, qu'elle a seule perçus, ont constitué son apport personnel dans cette acquisition ; qu'il a été retenu que M.

en date du 7 août 1990 de l'attaché financier près l'ambassade de France en Tunisie de transmettre aux autorités tunisiennes le dossier de demande de transfert de fonds correspondant au produit de la vente

sa qualité de gérante de la SARL Moncal acquéreur de l'appartement F2 dont Josette A... lui avait confié la réalisation de la vente tout en relevant pourtant que Christiane B... lui avait bien indiqué

Z... ne peut, aujourd'hui, soutenir qu'il n'a jamais été question d'une vente de l'appartement parisien à son profit avec charges de soins de sorte qu'en demandant à chacune des parties par courrier du

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., à laquelle les époux Z... ont consenti une promesse de vente d'un appartement

requête, enregistrée le 22 juillet 2019, M. et Mme C A B demandent au tribunal de leur accorder une remise gracieuse totale ou partielle de l'imposition de la plus-value qu'ils ont réalisée lors de la vente

* * * Le 8 février 2010 M [Z] [M] et son épouse Mme [F] [E](ci-après les époux [M]) ont consenti à la société Immopolis un mandat ,sans exclusivité, pour la vente de leur appartement sis

* * * Se prévalant d'un prétendu accord d'André Z... sur la vente de l'appartement dont ils sont locataires, 55 boulevard Pereire à Paris 17ème au prix de 570 000 euros, les époux

Ibrahim en résolution de la vente ; quecelui-ci a appelé en intervention forcée M.

, LES SECONDS, UN SEUL APPARTEMENT SUR LEQUEL UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ANTERIEURE AVAIT ETE PRISE PAR UN AUTRE CREANCIER ; QUE, SUR LES POURSUITES DE CELUI-CI, CET APPARTEMENT A ETE VENDU ;

Toutefois, les parties stipulaient la condition particulière ci-dessous': «'L'acquéreur nous informe que l'apport provient de la vente de son appartement (plus de crédit dessus).

Elle objecte que ses périodes de séjour au Maroc sont anciennes et ne révèlent pas une intention d'organiser son insolvabilité ; que le prix de vente de son appartement, d'un montant de 145 000 euros,

unique : Vu l'article 1134 du code civil et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2012), qu'une promesse synallagmatique de vente